lundi , 24 juin 2024

Guinée : les magistrats en sit-in devant la Cour suprême avec plusieurs points de revendication


Les magistrats de la Guinée ont tenu un sit-in devant la Cour suprême ce vendredi 15 septembre au cours duquel ils ont rendu public une déclaration contenant douze points de revendication.

Ci-dessous les points les revendications :

1- La levée des suspensions des collègues Moussa CAMARA et Cé Avis GAMY, respectivement juge au tribunal de première instance de Labé et substitut du procureur près le même tribunal;
2- Le retrait sur la page du Ministère de la justice et les pages – personnelles du ministre de la Justice, de tous les arrêtés de suspension concernant les magistrats en de l’article 39 de la loi portant statut des magistrats 3- Le respect des forme et délai prévus par l’article 82 de la loi susvisée pour toutes les délégations de magistrats faites et à intervenir par voie d’arrêté par le garde des sceaux:
4. Le respect du principe de la présomption d’innocence, du contradictoire du droit à la défense et de l’honneur des citoyens en général et des magistrats en particulier dans toutes les prises de parole et de décisions d’injonction de poursuites par le ministre de la justice, conformément à l’article préliminaire alinéa7, aux articles 8 et 37 du code de procédure pénale;

Sur les points de discussion:

5- Le rétablissement dans leurs droits, les magistrats dont les dossiers ont été jugés par le CSM s’ils ne sont reconnus coupables de fautes disciplinaires :
6- Prioriser la saisine du CSM pour des faits de faute disciplinaire à des suspensions systématiques conformément à l’article 38 de la loi portant statut des magistrats;
7- Le respect du droit à la défense des magistrats, objet de plainte notamment le respect des forme et délai de leur invitation dans la dignité absolue;
8- L’orientation des plaignants à des voies de recours en lieu et place des plaintes contre les magistrats sauf faits avérés et graves;
9- Le respect des voies traditionnelles d’acheminement des courriers administratifs pour éviter que des actes se retrouvent sur les réseaux sociaux ou la page privée du garde des sceaux;
10- Tenir compte des aléas du déplacement en invitant des magistrats loin de leur ressort en les prévenant à temps:

11- Eviter toutes vindictes contre ceux qui soutiennent le mouvement pour l’indépendance et la dignité des magistrats.
12-Mise en place du tableau d’avancement des magistrats et Opérationnalisation du service de gestion de la carrière des magistrats;