Des entités étatiques sommées de déposer les dossiers de recouvrement de créances avant fin janvier 

À travers un communiqué rendu public le wee-kend dernier, l’agent judiciaire de l’État a invité des entités étatiques qui possèdent jusque-là les dossiers de recouvrement de créances de l’État de les transmettre à son institution au plus tard le 31 janvier. Passer ce délai, Maître Mohamed Sampil se réserve le droit d’engager de poursuites pénales à l’encontre de tous les contrevenants.

Selon le communiqué, l’agence judiciaire de l’État est la seule structure qui a l’habitation légale de recouvrer les créances de l’État tel que prévu par les articles 3, paragraphe 10 et 8 du décret D/2022/0406/PRG/CNRD/SGG/du 31 août 2022, portant réorganisation de l’État l’agence judiciaire de l’État.

La rétention desdits dossiers ne peut avoir d’autres explications que l’intention manifeste de certains cadres de l’administration qui ne veulent pas rompre avec les anciennes habitudes de corruption, de détournement des deniers publics et d’enrichissement illicite, d’agir dans leurs intérêts personnels, a-t-on mentionné dans le communiqué. D’après le communiqué cette pratique constitue une atteinte grave aux intérêts de l’État constitutives d’infraction pouvant entraîner des poursuites pénales à l’encontre de leurs auteurs. Selon l’article 19 du décret D/2022/0406/PRG/CNRD/SGG/du 31 août 2022, portant réorganisation de l’État l’agence judiciaire de l’État, l’agent judiciaire de l’État peut poursuivre devant les Cours et Tribunaux tout cadre ou agent de l’État auteur de faits graves constitutifs d’infraction et portant atteinte aux intérêts de l’État.

« Au regard de ce qui précède, l’agent judiciaire de l’État invite instamment toutes les entités étatiques concernés à transmettre tous les dossiers de recouvrement de créances de l’État au plus tard le 31 janvier 2023, délai de rigueur. Passer ce délai, l’agent judiciaire de l’État se réserve le droit d’engager de poursuites pénales à l’encontre de tous les contrevenants », a indiqué Maître Mohamed Sampil, ancien bâtonnier, commandant de l’ordre national de mérite, agent judiciaire de l’État qui a signé ledit communiqué.

Selon lui, cette action entre dans l’expression parfaite du Comité national du rassemblement pour le développement (CNRD) sous le leadership de son président, le Colonel Mamadi Doumbouya qui a décidé de marquer la rupture avec les anciennes pratiques nuisibles à la bonne gouvernance de la Guinée.