mardi , 7 février 2023

Dansa Kourouma interpelle Bernard Gomou : « le CNT vous propose de penser à une loi de programmation pour la Justice »

Face au Premier ministre, Bernard Gomou qui a procédé à la présentation de la politique générale du gouvernement ce mercredi, 14 décembre 2022, devant les conseillers nationaux, le président du conseil national de la transition (CNT), Dr Dansa Kourouma a interpellé Gomou sur un aspect important de la Justice. Il lui demande de penser à une loi de programmation pour la Justice. Voici l’extrait du discours de Dansa Kourouma à proposé :

Le CNT vous propose de penser à une loi de programmation pour la Justice, prévoyant le comblement du ratio 1 magistrat pour 10 000 habitants, 2 greffiers pour 1 magistrat et des personnels de justice supplémentaires, afin que soit réalisée une justice plus proche et humaine et que soient réduits ou respectés les délais de procédure, permettant aux juges de se concentrer sur leurs missions fondamentales.
À cela, doit impérativement s’ajouter l’édification d’infrastructures judiciaires et pénitentiaires respectueuses de nos lois, de la dignité humaine et des droits de l’homme. L’article préliminaire de notre Code de procédure pénale pose, en termes éloquents et catégoriques, le principe sacro saint selon lequel la liberté est la règle, la restriction et les privations de liberté sont l’exception.
Ce principe, figurant dans les articles 12 et 13 de la Charte de la Transition et dans les instruments juridiques internationaux des Nations-Unies, de l’Union Africaine et de la CEDEAO, est fréquemment violé. Son respect et son application dans les procédures judiciaires est un critère d’attractivité pour notre pays. L’article 51 de la Charte vous fait obligation d’y veiller ardemment et le CNT vous y exhorte.