dimanche , 1 août 2021

Feu vert au Parlement d’entamer un travail sur la Haute Cour de Justice

Le Représentant du président de la République auprès de l’Assemblée nationale, Mohamed Lamine Fofana, a donné mardi 7 avril son feu vert au Parlement d’entamer un travail sur une proposition de loi organique consacrée à la Haute Cour de Justice.

 

La Constitution guinéenne du 7 mai 2010 prévoit la création de la Haute Cour de Justice. Cette institution doit être composée entre autres de six députés élus par l’Assemblée nationale et trois magistrats désignés par la Cour Constitutionnelle, la Cour suprême et la Cour des Comptes.

 

Selon toujours la Constitution guinéenne, la Haute Cour de Justice est « compétente » pour juger le président de la République en cas de « Haute trahison » et les membres du gouvernement pour « des crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions ».

 

Le problème est que la Loi organique qui s’applique à la Haute Cour de Justice date de 1991 et nécessite un toilettage afin de l’adapter à la vision de la nouvelle Constitution de 2010.

 

D’après le Représentant du Chef de l’Etat, cette révision s’impose afin de réactualiser les règles de fonctionnement de l’institution et de procédure de saisine  devant elle. » Quant à l’initiative des lois, je pense très humblement que l’Assemblée nationale peut dès maintenant s’atteler cette tâche au moyen d’une proposition de loi organique consacrée à la Haute Cour de Justice », a-t-il déclaré.

 

Mohamed Lamine Fofana s’exprimait aujourd’hui devant les députés à l’occasion de l’ouverture de la première session parlementaire dite « Session des lois ».

 

Dans le cadre des réformes institutionnelles, il a rappelé la mise en place de la Haute Autorité de la Communication, l’installation et la prestation de serment du Médiateur de la République, la création de la Cour Constitutionnelle et le renouvellement du Conseil économique et social en cours.

 

Pour ce qui reste à faire, en plus de la Haute Cour de Justice, M. Fofana a évoqué la Cour des Comptes et Haut conseil des collectivités locales.

 

Par Elie Ougna

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