Législatives : La Cour suprême n’aurait pas dû se déclarer incompétente, selon l’UE

Les observateurs de l’Union européenne ont estimé lundi dans le rapport final sur l’organisation des élections législatives que la Cour suprême de Guinée n’aurait pas dû se déclarer incompétente face aux requêtes formulées par l’opposition et la mouvance présidentielle en novembre dernier.

La Mission d’observation électorale de l’Union européenne sait taper quand elle veut et où elle veut. A la Cour suprême, elle vient de dire haut et fort que celle-ci a refusé d’assumer ses responsabilités qui lui sont dévolues par la Constitution. Un véritable déni de justice, regrette la Mission.

Un peu plus de deux mois après l’arrêt de la Cour suprême portant proclamation définitive des résultats des élections législatives, la Mission vient de publier un rapport caustique dans lequel elle déplore « un déni de justice » et propose « l’installation de la Cour constitutionnelle ».

Le rapport dont nous détenons un exemplaire rappelle d’abord que la Cour suprême a rejeté l’ensemble des griefs introduits à son niveau, « arguant un manque de temps et de preuves tangibles ». Les observateurs de l’Union européenne déplorent ensuite  dans le document le fait que la Cour se soit déclarée incompétente en invoquant que le traitement des plaintes relatives aux questions électorales relevait des compétences de la CENI et des tribunaux de première instances.

« La MOE-UE déplore que la Cour ait refusé d’assumer ses responsabilités, lui étant pourtant attribuées par la Constitution », peut-on lire dans le rapport final. « Une telle posture représente un déni de justice et ne garantit pas les nécessaires vœux d’indépendance et de crédibilité de cette institution compétente dans le traitement du contentieux », selon le document de 127 pages.

Les observateurs de l’UE qui affirme n’être pas venus en Guinée pour « plaire » à quelqu’un recommandent, à propos, l’installation de la Cour constitutionnelle, assortie de moyens financiers, humains et techniques adéquats et le renforcement de l’indépendance de celle-ci. Ils préconisent aussi une potentielle extension du délai attribué à la Cour pour une efficacité du traitement des recours. Enfin, ils conseillent aussi que le contentieux électoral fasse l’objet d’une procédure contradictoire au travers d’audiences publiques. « Les compétences en matière de contentieux post-électoral devraient clairement être définies pour éviter tout déni de justice », selon le rapport.

Élie Ougna

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