Législatives du 30 juin: La Cour suprême offre une dernière chance à l’opposition

Vu les Articles 2, 153 et suivants du Code Électoral ;

Vu la requête n° 194/CENI/BN/SG/13 du Président de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) en date du 10 Mai 2013, enregistrée le 13 mai 2013 au secrétariat du Premier Président de la Cour Suprême ;

Considérant que le Président de la CENI sollicite une prorogation du délai de dépôt des candidatures jusqu’au 19 mai 2013 et la modification du délai d’affichage des Listes provisoires ;

Qu’il existe de difficultés matérielles d’organisation des Élections Législatives dont, en particulier :

– La brièveté du temps imparti aux partis politiques pour la désignation des candidats ;

– La complexité des formalités juridiques et administratives pour la constitution des dossiers ;

– Les difficultés de mobilisation des ressources financières ;

Qu’il s’y ajoute que l’expérience démocratique en cours appelle le maximum de candidatures possibles pour l’expression du suffrage universel ;

Considérant qu’aux termes de l’Article 2, alinéa 1er du Code électoral, la CENI est l’institution chargée de l’organisation de toutes les élections politiques et du référendum en République de Guinée ;

Que l’alinéa 3 du même Article dispose ; « Les Cours et Tribunaux veillent à la régularité des élections, règlent le contentieux électoral et prescrivent toutes mesures qu’ils jugent utiles au bon déroulement des élections » ;

Que l’Article 3, in fine de la Loi Organique n° 91/008/CTRN du 23 Décembre 1991 accorde sensiblement les mêmes pouvoirs à la Cour Suprême en disposant que ; « La Cour Suprême veille à la régularité de la campagne et du scrutin pour le référendum et pour l’élection des députés, statue sur les contestations et proclame les résultats » ;

Considérant que les difficultés exposées par le Président de la CENI sont réelles ;

Considérant la prorogation du délai de dépôt des candidatures et la modification du temps d’affichage des listes électorales sont de nature à y remédier ;

Qu’en outre, elles ne nuisent pas aux intérêts des candidats et participent à l’apaisement du climat politique et social qui accompagne toute élection ;

ORDONNE :

Il est accordé à la CENI l’autorisation de proroger jusqu’au 19 Mai inclusivement, le délai de dépôt de candidature des partis politiques aux élections législatives ;

Le délai pour l’affichage des listes provisoires est fixé entre sept (7) et quinze (15) jours ;

Dit que la présente Ordonnance et exécutoire sur minute et avant enregistrement.