Affaire  »Diallo cravate » – RDC : l’arrêt de la Cour internationale de Justice sera rendu le 19 juin (Communiqué)

LA HAYE, le 30 mai 2012. La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal des Nations Unies, rendra le mardi 19 juin 2012 son arrêt sur la question de l’indemnisation, due par la République démocratique du Congo à la République de Guinée, au titre des paragraphes 163 et 165, point 7, de l’arrêt du 30 novembre 2010 en l’affaire Ahmadou Sadio Diallo (République de Guinée c. République démocratique du Congo).
Une séance publique aura lieu à 15 heures, au cours de laquelle le président de la Cour, M. Peter Tomka, donnera lecture de l’arrêt de la Cour. Cette séance sera retransmise en direct et en intégralité sur le site Internet de la Cour (rubrique «Multimédia») : elle sera également proposée en différé (VOD), à la fois sur le site de la Cour et, avec un délai technique pour sa mise en ligne, sur le site multimédia de l’Organisation des Nations Unies (www.unmultimedia.org/tv/webcast).

Il convient de noter que, en raison des travaux de rénovation de la grande salle de justice du Palais de la Paix, où siège normalement la Cour, cette séance publique aura exceptionnellement lieu dans l’auditorium de l’Académie de droit international de La Haye, dont le bâtiment jouxte le Palais.

Conclusions des Parties

Au cours de la procédure écrite relative à l’indemnisation (voir aussi l’historique de la procédure présenté ci-dessous), les Parties ont présenté les conclusions finales suivantes à la Cour :
Au nom du Gouvernement de la Guinée,

dans le mémoire :

«Pour la réparation des préjudices subis par M. Ahmadou Sadio Diallo à la suite de ses détentions et de son expulsion arbitraires, la République de Guinée sollicite qu’il plaise à la Cour [de] condamner la République démocratique du Congo à lui payer (pour le compte de son ressortissant) les sommes ci-après :

⎯ 250 000 dollars américains au titre du dommage psychologique et moral, y compris l’atteinte à la réputation ;

⎯ 6 430 148 dollars américains au titre de la perte de revenus pendant les détentions et après l’expulsion ;

⎯ 550 000 dollars américains au titre des autres dommages matériels ; et

⎯ 4 360 000 dollars américains au titre de la perte potentielle de gain ;

soit au total la somme de onze millions cinq cent quatre-vingt-dix mille cent quarante-huit (11 590 148) dollars américains, outre les intérêts légaux moratoires.

Par ailleurs, le fait d’avoir contraint l’Etat guinéen à engager la présente procédure l’a exposé à des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge et qui sont évalués à la somme de 500 000 dollars américains. La République de Guinée sollicite également qu’il plaise à la Cour [de] condamner la RDC à lui payer cette somme.

Il convient, en outre, de condamner la République démocratique du Congo aux entiers dépens.»

Au nom du Gouvernement de la République démocratique du Congo,

dans le contre-mémoire :

«Eu égard à tous les arguments de fait et de droit exposés […], la République démocratique du Congo prie la Cour de dire et de juger que :

1) l’indemnité d’un montant de 30 000 USD est due à la Guinée pour réparer le préjudice immatériel subi par M. Diallo à la suite de ses détentions et expulsion illicites en 1995-1996 ;
2) aucun intérêt moratoire n’est dû sur le montant de l’indemnité fixé ci-dessus ;
3) la RDC dispose d’un délai de 6 mois à compter du prononcé de l’arrêt de la Cour pour verser à la Guinée l’indemnité fixée ci-dessus ;
4) aucune indemnité n’est due pour les autres dommages matériels allégués par la Guinée ;
5) chacune des Parties supporte ses propres frais de procédure, y inclus les frais et honoraires de ses conseils, avocats, conseillers, assistants et autres.»

Historique de la procédure

Il est rappelé que, le 28 décembre 1998, le Gouvernement de la République de Guinée (dénommée ci-après la «Guinée») avait déposé au Greffe de la Cour une requête introductive d’instance contre la République démocratique du Congo (ci-après la «RDC», dénommée Zaïre entre 1971 et 1997) au sujet d’un différend relatif à de «graves violations du droit international» alléguées avoir été commises sur la personne de M. Ahmadou Sadio Diallo, ressortissant guinéen.

A l’issue de la procédure (dont un résumé figure dans le communiqué de presse 2010/37), la Cour avait rendu son arrêt sur le fond de l’affaire, le 30 novembre 2010 (voir communiqué de presse 2010/39).

Dans cet arrêt, la Cour avait notamment dit que la RDC, en procédant à l’arrestation, la détention et l’expulsion de M. Diallo en 1995-1996, avait violé les droits fondamentaux de l’intéressé. La Cour avait également dit que la République démocratique du Congo avait l’obligation de fournir une réparation appropriée, sous la forme d’une indemnisation, à la Guinée pour les conséquences préjudiciables résultant des violations d’obligations internationales commises par la RDC. Enfin, dans ledit arrêt, la Cour avait aussi décidé de régler elle-même la question de l’indemnisation au cas où les Parties ne pourraient se mettre d’accord à ce sujet dans les six mois à compter du prononcé de l’arrêt.

Dans une ordonnance en date du 20 septembre 2011, la Cour avait relevé que le délai qu’elle avait fixé dans le dispositif de son arrêt était arrivé à échéance le 30 mai 2011, sans que les Parties aient pu se mettre d’accord sur la question de l’indemnisation due à la Guinée. Elle avait en outre rappelé qu’elle avait décidé dans ledit arrêt que, étant suffisamment informée des faits de l’espèce, un seul échange de pièces de procédure écrite lui serait suffisant pour fixer le montant de cette indemnité. Partant, la Cour avait fixé au 6 décembre 2011 et au 21 février 2012, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt du mémoire de la Guinée et du contre-mémoire de la RDC sur la question précitée. Ces délais avaient été fixés compte tenu des vues exprimées par les Parties.
Ces pièces ont été déposées dans les délais ainsi fixés. Elles figurent, sans leurs annexes, sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org), dans le dossier de l’affaire. Pour les trouver, il convient de procéder ainsi :
1. cliquer sur la rubrique : «Affaires» ; puis
2. sur l’onglet «Affaires contentieuses» ;
3. sélectionner «1998» (année d’introduction de l’affaire) ;
4. sélectionner l’affaire Ahmadou Sadio Diallo (République de Guinée c. République démocratique du Congo) ;
5. dans le menu (barre grise), cliquer sur l’onglet «Procédure écrite» ; et enfin
6. sélectionner la sous-rubrique «Réparation».

Note à la presse et au public

1. La séance publique de lecture de l’arrêt aura exceptionnellement lieu dans l’auditorium de l’Académie de droit international de La Haye, dont le bâtiment jouxte le Palais de la Paix, où siège la Cour. Les téléphones portables devront être éteints.
2. La procédure d’accréditation en ligne est ouverte aux médias jusqu’au jeudi 14 juin 2012 à minuit. Tous les détails pratiques figurent dans l’avis aux médias annexé au présent communiqué.
3. Une procédure d’admission en ligne est en vigueur pour les groupes et visiteurs individuels (à l’exception des représentants du corps diplomatique) qui devront soumettre leur demande sur le site de la Cour (cliquer sur «Assister à une audience») avant le jeudi 14 juin 2012 à minuit. – 4 –
4. Cette séance sera retransmise en direct et en intégralité sur le site Internet de la Cour (rubrique «Multimédia»), à partir de 15 heures, heure locale. Le même jour, elle sera également proposée en différé (VOD), pendant trois mois, sur le site de la Cour. Après un délai technique pour sa mise en ligne, cette vidéo sera également diffusée sur le site multimédia de l’Organisation des Nations Unies (www.unmultimedia.org/tv/webcast), où elle restera archivée.
5. A la fin de la séance, un communiqué de presse, un résumé de l’arrêt et son texte intégral seront distribués. Simultanément, ces documents seront publiés sur le site Internet de la Cour.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du Secrétariat des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international, dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Aussi appelée «Cour mondiale», elle est la seule juridiction universelle à compétence générale.
Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à La Haye et dans sa proche banlieue, comme par exemple le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale internationale (CPI, la première juridiction pénale internationale permanente, créée par traité, qui n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe judiciaire indépendant composé de juges libanais et internationaux), ou encore la Cour permanente d’arbitrage (CPA, institution indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement, conformément à la Convention de La Haye de 1899).
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Département de l’information :

M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)
Annexe au communiqué de presse 2012/19

Source / www.icj-cij.org