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L’AEP OBTIENT UN COMPROMIS CONTROVERSÉ SUR LE BUDGET DE LA CPI
Les États parties adoptent le budget 2012 de la Cour pénale internationale; la Coalition estime que ce compromis pourrait avoir des conséquences désastreuses pour la Cour New York – Aujourd’hui les États parties à la Cour pénale internationale (CPI), réunis à la 10e session de l’Assemblée des États parties (AEP) à New York, ont adopté le budget 2012 de la Cour.
Le compromis qui a été obtenu par les États pourrait avoir des consequences désastreuses pour la Cour, a déclaré aujourd’hui la Coalition. La CPI est la première cour internationale permanente chargée de poursuivre les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et le génocide.
« Les États parties ont eu de si grandes attentes de la part de la Cour pénale internationale et pourtant ils n’ont pas la volonté de la financer pleinement », a déclaré
Jonathan O’Donohue, conseiller juridique du Programme de justice internationale d’Amnesty International et chef de l’Équipe de la Coalition sur le budget et les finances.
« La décision prise aujourd’hui sur le budget pourrait avoir des conséquences désastreuses sur le travail de la Cour visant à rendre justice aux victimes de crimes graves », a-t-il expliqué.
Alors que la Cour avait fait une demande de budget d’environ 117 millions d’euros pour 2012. L’Assemblée a approuvé aujourd’hui un budget de 108 millions d’euros pour l’année 2012, avec un possible accès au fonds en cas d’imprévus à hauteur de 7millions d’euros. Le budget a été adopté par consensus après de longues négociations impliquant la majorité des États parties présents aux sessions fermées à la société civile mais dont un certain nombre d’entre eux ont rejeté les coupes arbitraries imposées au budget.
« Selon tous les rapports informels obtenus, un groupe minoritaire des 120 États parties a refusé d’accepter les recommandations du CBF et cherchait à imposer des coupes arbitraires beaucoup plus importantes. Les plus grands contributeurs de la Cour faisaient partie de ce groupe », a déclaré William R. Pace, coordinateur de la Coalition pour la Cour pénale internationale. « La Coalition salue ces gouvernements qui ont défendu le principe de financement adéquate pour la Cour pénale internationale et ont permis d’éviter une désastreuse ”croissance nominale zéro” du budget de la Cour », a-til expliqué. « Malheureusement, les disputes négatives qui se sont tenues autour du budget minent plusieurs aspects de la CPI et de son Assemblée », a ajouté M. Pace.
Les coupes d’aujourd’hui sont non seulement ont dessous de ce que la CPI avait proposé mais également en dessous du montant recommandé par le Comité du budget et des finances (CBF) – l’organe de l’Assemblée des États parties expert sur la question du budget – d’environ 112 millions d’euros qui avait analysé la proposition de budget de la Cour en août 2011. L’année dernière, l’Assemblée avait déjà rejeté les recommandations du CBF et réduit la demande de budget de la Cour.
La charge de travail de la Cour pénale internationale augmente régulièrement, avec désormais deux nouvelles enquêtes en Libye et en Côte d’Ivoire, la conclusion anticipée de son premier procès, le premier procès dans le cadre de l’enquête au Darfour à l’horizon, ainsi que deux nouveaux possibles procès dans le cadre des enquêtes au Kenya. Le compromis obtenu aujourd’hui menace ainsi de miner la capacité de la Cour à rendre justice de manière efficace dans le cadre des situations en cours et limiter la capacité de la Cour à répondre aux nouvelles situations qui pourraient se présenter.
« La Coalition attend avec impatience de rejoinder la Cour et les gouvernements en 2012 dans les discussions visant à améliorer et assurer un processus budgétaire plus efficace tout en respectant les principes d’indépendance et de procès équitables », a conclu M. Pace.
Contexte : Du 12 au 21 décembre 2011, des représentants des 119 États parties de la CPI ayant rejoint le Statut de Rome se sont réunis pour traiter des nombreuses questions centrales au fonctionnement de la Cour, y compris de l’adoption du budget 2012 de la CPI.
L’Assemblée a également élu Fatou Bensouda en tant que nouveau procureur de la CPI, l’Ambassadeur Tiina Intelmann en tant que nouvelle présidente de l’AEP, deux nouveaux vice-présents de l’AEP, six nouveaux juges, ainsi que des membres du Bureau de l’AEP et du CBF, donnant ainsi lieu au plus grand changement en termes de leadership au sein de la CPI depuis son établissement.
En outre, l’Assemblée a adopté un certain nombre de resolutions sur des questions centrales au fonctionnement de la Cour, telles que, entre autres, la coopération, la complémentarité, l’universalité, les mécanismes de contrôle, la gouvernance, la communication et la sensibilisation, le genre, les victimes, les locaux de la CPI.
La CPI est la première cour internationale permanente chargée de poursuivre les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide. Il existe actuellement 120 États parties à la CPI. Au coeur du mandat de la Cour est le principe de complémentarité, qui soutient que la Cour n’interviendra que si les systèmes juridiques nationaux sont incapables ou n’ont pas la volonté d’enquêter et de poursuivre les auteurs de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre. Il existe actuellement sept enquêtes en cours devant la Cour : la République centrafricaine, la République de Côte d’Ivoire, la République démocratique du Congo, le Darfour (Soudan), la Libye, l’Ouganda, et le Kenya. La CPI a publiquement émis 19 mandats d’arrêt et 9 citations à comparaître. Trois procès sont en cours. Le Bureau du Procureur a déclaré examiner au moins huit situations sur quatre continents, y compris en Afghanistan, en Colombie, en Géorgie, en Guinée, au Honduras, en Corée du Sud, au Nigeria, et en Palestine.
La Coalition pour la Cour pénale internationale est un réseau d’organisations de la société civile présentes dans 150 pays travaillant en partenariat pour renforcer la
coopération internationale avec la CPI; s’assurer que la CPI est juste, efficace et indépendante; rendre la justice à la fois visible et universelle, et promouvoir le
renforcement des lois nationales qui permettent de rendre justice aux victimes de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide. Pour plus d’informations, visitez :
www.coalitionfortheicc.org.
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