mercredi , 18 septembre 2019

Gouvernance en Guinée : Qu’est-ce qui fonctionne à la Fonction Publique?

Une certaine corporation a perdu le sommeil depuis la nomination de Mr. Sékou Kourouma en qualité de Ministre de la Fonction Publique, de la Reforme Administrative et de la Modernisation de l’Etat.

Cette corporation est actuellement si agitée qu’elle n’hésite même plus à contester les choix discretionnels  garantis par la Constitution, du Président de la République démocratiquement élu, à savoir la nomination des membres de son Gouvernement. Oui, sur les ondes et medias affiliés un certain syndicat se donne  l’autorisation de dicter au Président de la République, le nom des citoyens qui méritent d’être Ministre de leur maisonnée.  Selon une petite frange de la « petite Corporation », Mr.
Sékou Kourouma ne mérite pas d’être Ministre de la Fonction Publique, de la Reforme de l’Etat et de la modernisation de l’Administration.

Par ce que cette Institution étatique est devenue leur propriété privée. En fait qu’est ce qui fonctionne réellement au Ministère  de la Fonction Publique ?

Pour comprendre ce qui dérange certains syndicalistes,  voici un rapport du Haut Commissariat à la Reforme de l’Etat et  la Modernisation de l’Administration, dirigé par  l’ex Haut Commissaire Mr. Sékou Kourouma devenu Ministre de la Fonction Publique, à la Reforme de l’Etat et la Modernisation de l’Administration le 20 Janvier
2014-.

Bonne lecture

Conakry le 30 mars 2012

H-CREMA

COMITÉ DE PILOTAGE DE L’ASSAINISSEMENT
DES FICHIERS ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS
ET RECENSEMENT BIOMÉTRIQUE

RAPPORT  SUR L’ETAT D’AVANCEMENT DES TRAVAUX DE L’ASSAINISSEMENT DES FICHIERS ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS

Le rapport s’articule autour de 21 points.

1-    Avancements illicites 12826 jeunes fonctionnaires recrutés entre les années 2000 et  2012 se sont arrangés à se faire avancer en grades de façon illicite. Un
contrôle serait nécessaire pour faire la part des choses.

2-    Retraités fin 2011 ayant bénéficié de prolongation de service 130 fonctionnaires mis en retraite en fin 2011 ont repris service suite à une prolongation  accordée par le Ministère du Travail et de la Fonction Publique (voir liste en annexe).

Il conviendrait de revoir cette situation au cas par cas et appliquer les dispositions statutaires.

3-    Additifs aux retraités fin 2011 ( Fonctionnaires ayant frauduleusement changé leurs dates de naissance) 979 fonctionnaires ont modifié leur date de naissance dans le Fichier de Gestion Administratif(FGA) actuel, oubliant que les dates de naissances réelles sont consignées dans le Fichier de Gestion Administratif(FGA)  de 1985.

Il conviendrait d’aviser les personnes concernées avant de décider de la mesure de retraite dans les 3 mois qui suivent.

4-    Agents à retraités au 31 Décembre 2012 2164 agents à tous les niveaux de l’administration Publique doivent normalement aller à la retraite en fin décembre 2012.
Ce chiffre prend en compte tous ceux qui ont changé de date de naissance.
Il conviendrait d’aviser les personnes concernées avant de décider de la signature de l’arrêté de mise à la retraite provisoire le 30 Septembre 2012 et définitive le 31 Décembre 2012.

5-    Agents à retraités au 31 Décembre 2013, 2411 agents à tous les niveaux de l’administration Publique doivent aller à la retraite au 31 décembre 2013.

Ce chiffre prend en compte tous ceux qui ont changé de date de naissance.

Il conviendrait d’aviser les personnes concernées avant de décider de la signature de l’arrêté de mise à la retraite provisoire le 30 Juin 2013 et définitive le 31 Décembre 2013.

6-    Agents percevant une pension de retraite et une pension de reversement 190 agents sont concernés. Il faut supprimer la pension de retraite pour ne maintenir que la pension de reversions.

7-    Agents percevant un salaire de fonctionnaire et une pension de retraite. Ils sont provisoirement au nombre de 34.  Il est suggéré de supprimer dans l’immédiat le salaire en radiant ces fonctionnaires des effectifs de la Fonction Publique pour maintenir leur pension de retraite.

8-    Agents retraités depuis plus de 35 ans 264 fonctionnaires retraités prennent la pension depuis plus de 35 ans. Dans la plupart des cas ce sont des pensions de reversions qu’il faut payer maintenant au lieu et place des pensions de retraite.
Dans ces conditions il est suggéré de  traduire les pensions de retraite en pension de reconversion.

9-    Agents percevant un salaire de fonctionnaire et un salaire de contractuel Ils sont provisoirement au nombre de 77. Il est suggéré de supprimer immédiatement leurs salaires dans le fichier des Contractuels temporaires sis au département en charge du budget.

10-    Agents décédés et en activité dans le fichier FGA et FSOLDE 334 agents décédés depuis des années, qui étaient considérés en activité avant la création du Comité (voir liste nominative jointe en annexe) viennent d’être supprimés en fin Janvier et fin Mars 2012.
Il est impérieux que l’arrêté de leur radiation définitive soit signé par le Ministère en charge de la Fonction Publique pour empêcher le reconditionnement de leurs matricules à d’autres fins.

11-    Agents en abandon de poste Ces agents, provisoirement au nombre de 38 déclarés en fin Mars 2012, sont restés longtemps payés bien qu’absents à leur poste de travail.
Ils sont supprimés des deux fichiers (FGA et FSOLDE), doivent être radiés des effectifs de la Fonction Publique.

12-    Doublons Ce dossier est en traitement depuis 2011 au MTFP. Cependant la liste des 3038 agents concernés doit être communiquée au Comité avec précision des cas de déblocage. Car nous recevons constamment des plaintes au sujet des critères de déblocage.

13-    Agents en détachement
14-    Agents fictifs
15-    Primes indues
Ces trois catégories ne seront connues et quantifiées qu’à la remontée des informations contenues dans les listes que doivent fournir les DRH et les Chefs de services des différentes administrations au plus tard le 16 Avril 2012 pour l’administration centrale, et le 30 Avril 2012 pour l’administration déconcentrée et décentralisée.

16-    Agents ayant modifié leur date de naissance 4823 agents qui sont concernés par cette situation. Il s’agira de corriger toutes ces données de façon automatique dans le FGA, sur la base du fichier de 1985, une fois que les intéressés auraient été avisés. On va enregistrer en plus 2164 à retraité en fin 2012 et 2411
rétractables en 2013, parmi lesquels un nombre considérable d’agents avaient changé leurs dates de naissance.(à préciser voir point 3)….

15- Agents recrutés sur la base d’un faux arrêté d’engagement collectif Cette situation concerne les 419 fonctionnaires de l’Education tous de la hiérarchie B recrutés sur la base d’un faux arrêté d’engagement.
(Arrêté N° 851/MTRAFP du 1er Avril 2008).

Un deuxième Arrêté, portant les mêmes références et avec le même signataire, engage également 419 fonctionnaires tous de la hiérarchie A, au compte du même département. Ce dernier acte a quatre spécificités
:
a.    Les agents bénéficiaires sont cette fois ci de Hiérarchie A ;
b.    Ils possèdent tous des numéros matricules.
c.    La signature de l’acte est falsifiée :
d.    Le nom du signataire contient des fautes.

17-    Reclassements :
9235 fonctionnaires ont changé de hiérarchie, soit de façon
Irrégulière, ou de façon régulière. Une vérification, au cas par cas,
s’avère nécessaire.

18-    Fichier des ambassades ( Dépenses du personnel). Il y a écart entre le Ministère des finances et le Ministère des Affaires Etrangère.
56 cas sont à vérifier et à régulariser.
Chaque ambassade doit fournir la liste de son personnel.

19-    Dates de naissance erronées : 292 fonctionnaires dont les dates de naissance réelles ne sont pas connus. Il leur a été affecté des dates forfaitaires comme 1935, en attendant que les agents concernés demandent la correction de ces dates erronées.
Il conviendrait d’aviser cette catégorie d’agents et de les inviter à communiquer, à leur DRH, leur véritable date de naissance. (À revoir)

20-    Réhabilitation du fichier manuel et des archives de la fonction publique: Dans l’objectif de réhabiliter le fichier manuel et les archives de la fonction publique, le comité, après l’examen des registres de 1990 à 2011 du SGG a répertorié et saisie les références de 68538 actes (Engagement, avancement, réintégration, intégration, mutation, changement de corps, titularisation, rectificatif) signés par le MTPF.

21-    Agents engagés à la Fonction Publique non pris en charge financièrement Vérifier l’authenticité de leurs actes d’engagement.

Fin

Toutes les solutions proposées pour résoudre ces problèmes sont bloquées parce que le Haut Commissaire d’alors n’avait aucun pouvoir administratif d’accéder aux fichiers concernés.
A  voir la réaction d’une certaine frange des syndicalistes, on peut aisément deviner à qui profite le crime. Qui crée les fonctionnaires fictifs et fait travailler les morts ?
Que les masques tombent !

Ben Daouda Toure.
aframglobal@aol.com

 

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