dimanche , 18 novembre 2018

Législatives : Voici l’arrêt de la Cour suprême

La Cour suprême de Guinée a confirmé vendredi, sans apporter aucune virgule, les résultats provisoires des élections législatives proclamés par la Commission électorale nationale indépendante en octobre dernier. Voici son arrêt tel que lu par le premier président Mamadou Sylla.

 

La Cour, statuant publiquement, contradictoirement en matière électorale, en premier et dernier ressort, ordonne d’office la jonction de toutes les requêtes formées par les candidats aux élections législatives du 28 septembre 2013 pour contester la régularité des opérations électorales desdits scrutins.


Se déclare incompétente pour connaitre des plaintes pour fraude électorale et utilisation frauduleuse du logo du parti de l’unité et du progrès (PUP) qui relève respectivement de la compétence des juridictions répressives et de celle du président de la commission électorale nationale indépendante (CENI).


Se déclare également incompétente pour connaître de tous les autres faits constitutifs d’infractions pénales prévues et punies par les articles 200 à 223 du Code électoral.


Rejette les fins de non-recevoir tirés du défaut de qualité et de droit d’asile.


En la forme


Déclare irrecevable les requêtes des candidats présentés par les partis politiques ADC- BOC, PPG, UGDD, UPG et PUSG.
Déclare recevable les requêtes déposées par les candidats présentés par la NGR, UFDG, PDG-RDA, PEDN, RDIG, UFR et le RPG-Arc-en-ciel.
Au fond


Rejette les demandes d’annulation totale ou partielle des rectifications des résultats provisoires.


Sur la proclamation des résultats définitifs des élections du 28 septembre 2013, la Cour maintient les résultats provisoires tels que proclamés le 18 octobre 2013 par le président de la CENI.


Déclare définitivement élu députés à l’Assemblée Nationale de la République de Guinée  les candidats dont les prénoms et les noms suivent par ordre alphabétique.

 

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