mercredi , 18 septembre 2019
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Législatives du 30 juin: La Cour suprême offre une dernière chance à l’opposition

Le premier président de la Cour suprême, Mamadou Sylla, a signé mardi une ordonnance autorisant la CENI à proroger jusqu’au 19 Mai inclusivement, le délai de dépôt de candidature des partis politiques aux élections législatives.

 

La même ordonnance indique que le délai pour l’affichage des listes provisoires est fixé entre sept (7) et quinze (15) jours ». On rappelle que les partis de l’opposition radicale n’ont toujours pas officiellement déposé la liste de leurs candidats.

LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR SUPRÊME

Vu les Articles 3 et 31 de la Loi Organique n° 91/008/CTRN du 23 Décembre 1991, portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême :

Vu les Articles 2, 153 et suivants du Code Électoral ;

Vu la requête n° 194/CENI/BN/SG/13 du Président de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) en date du 10 Mai 2013, enregistrée le 13 mai 2013 au secrétariat du Premier Président de la Cour Suprême ;

Considérant que le Président de la CENI sollicite une prorogation du délai de dépôt des candidatures jusqu’au 19 mai 2013 et la modification du délai d’affichage des Listes provisoires ;

Qu’il existe de difficultés matérielles d’organisation des Élections Législatives dont, en particulier :

– La brièveté du temps imparti aux partis politiques pour la désignation des candidats ;

– La complexité des formalités juridiques et administratives pour la constitution des dossiers ;

– Les difficultés de mobilisation des ressources financières ;

Qu’il s’y ajoute que l’expérience démocratique en cours appelle le maximum de candidatures possibles pour l’expression du suffrage universel ;

Considérant qu’aux termes de l’Article 2, alinéa 1er du Code électoral, la CENI est l’institution chargée de l’organisation de toutes les élections politiques et du référendum en République de Guinée ;

Que l’alinéa 3 du même Article dispose ; « Les Cours et Tribunaux veillent à la régularité des élections, règlent le contentieux électoral et prescrivent toutes mesures qu’ils jugent utiles au bon déroulement des élections » ;

Que l’Article 3, in fine de la Loi Organique n° 91/008/CTRN du 23 Décembre 1991 accorde sensiblement les mêmes pouvoirs à la Cour Suprême en disposant que ; « La Cour Suprême veille à la régularité de la campagne et du scrutin pour le référendum et pour l’élection des députés, statue sur les contestations et proclame les résultats » ;

Considérant que les difficultés exposées par le Président de la CENI sont réelles ;

Considérant la prorogation du délai de dépôt des candidatures et la modification du temps d’affichage des listes électorales sont de nature à y remédier ;

Qu’en outre, elles ne nuisent pas aux intérêts des candidats et participent à l’apaisement du climat politique et social qui accompagne toute élection ;

ORDONNE :

Il est accordé à la CENI l’autorisation de proroger jusqu’au 19 Mai inclusivement, le délai de dépôt de candidature des partis politiques aux élections législatives ;

Le délai pour l’affichage des listes provisoires est fixé entre sept (7) et quinze (15) jours ;

Dit que la présente Ordonnance et exécutoire sur minute et avant enregistrement.

MAMADOU SYLLA

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