jeudi , 12 décembre 2019

Législatives : la CENI fixe les cautions à 20 et 80 millions GNF

La Guinée se dirige vers les élections législatives fixées au 30 Juin. La Commission électorale nationale a fixé le montant du cautionnement à 20 millions de francs guinéens pour le scrutin majoritaire uninominal et 80 millions pour le scrutin de liste nationale.

 

Décision N° 0042/CENI/SG/2013 fixant le montant du cautionnement et du plafonnement des dépenses de campagne pour les élections législatives du 30 juin 2013


Le Président de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI)

Vu : la Constitution

Vu : le Code Électoral en ses articles 192, 193 et 194,
Vu : la Loi/2012/016/CNT du 25 septembre 2012 portant composition, organisation et fonctionnement de la CENI ;
Vu : le Décret N°113/du 29 octobre portant nomination des Commissaires ;
Vu les conclusions de la Commission financière pour les élections législatives du 30 juin 2013 ;


DÉCIDE


Article 1er : Le montant du cautionnement à verser au trésor public par les candidats ou les mandataires de partis politiques faisant acte de candidatures aux élections législatives du 30 juin 2013 est fixé à :


1.    GNF 20.000.000 (vingt millions de francs guinéens) pour le scrutin majoritaire uninominal à un jour ;

2.    GNF 80. 000.000 (quatre vingt millions de francs guinéens) pour le scrutin de liste nationale à la représentation proportionnelle ;

Article 2 : Le montant total de la caution sera entièrement remboursé dans les quinze (15) jours qui suivent la proclamation définitive des résultats,  à tout candidat ou liste de candidat ayant recueilli au moins cinq pour cent (5%) des suffrages exprimés.

Article 3 : Le plafonnement du montant global des dépenses pouvant être engagées par parti politique candidat dans le cadre de la campagne électorale est fixé à la somme de Cinq milliards de francs guinéens (GNF 5. 000.000.000).

Article 4 : La présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.

Conakry, le 24/04/2013

Le Président de la CENI

Bakary Fofana

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