dimanche , 24 mai 2020

Massacre du 28 Sept. 2009 : « Le Bureau du Procureur n’a aucune raison de mettre en doute l’intégrité des juges en charge du dossier »

Guinée: Rappel de la procédure

141. Le Bureau du Procureur a reçu 19 communications en vertu de l’article 15, dont huit entre octobre et novembre 2009. L’examen préliminaire de la situation en Guinée a été rendu public le 14 octobre 2009…

Questions préliminaires en matière de compétence

142. La Guinée a déposé son instrument de ratification du Statut de Rome le 14 juillet 2003. La Cour pénale internationale est par conséquent compétente pour juger les crimes visés par le Statut commis sur le territoire de la Guinée ou par ses ressortissants depuis le 1er octobre 2003.

Rappel des faits

143. En décembre 2008, après le décès du Président Lansana Conté qui dirigeait la Guinée depuis 1984, le capitaine Moussa Dadis Camara prend la tête d’un groupe d’officiers de l’armée qui s’empare du pouvoir au moyen d’un coup d’État militaire. Dadis Camara devient le chef de l’État, instaure une junte militaire, le Conseil national pour la démocratie et le développement (« CNDD »), et promet que celui-ci procédera à une passation de pouvoirs après la tenue d’élections présidentielle et législatives. Cependant, des déclarations postérieures indiquant que Dadis Camara pourrait se porter candidat à la présidence, donnent lieu à des protestations de l’opposition et de groupes de la société civile. Le 28 septembre 2009, jour de l’indépendance de la Guinée, un rassemblement de l’opposition au stade national de Conakry est violemment réprimé par les forces de sécurité, conduisant à ce qu’on a appelé le « massacre du 28 septembre ».
Crimes allégués

144. L’ONU a mis en place une commission d’enquête internationale qui présenta son rapport final le 13 janvier 2010. La Commission confirma qu’au moins 156 personnes avaient été tuées ou étaient portées disparues et qu’au moins 109 femmes avaient été victimes de viols et d’autres formes de violence sexuelle.

Elle a également confirmé des cas de torture ou de traitements cruels inhumains ou dégradants. Selon la Commission, de fortes présomptions portent à croire que des crimes contre l’humanité ont été commis.

145. La Commission nationale d’enquête indépendante (« CNEI »), établie par les autorités guinéennes, a confirmé que des meurtres, des viols et des disparitions forcées étaient survenus, bien qu’en nombres légèrement inférieurs à ceux avancés par la Commission de l’ONU.

146. Meurtres et disparitions : Plus de 150 personnes auraient été tuées par les forces de sécurité de l’État et les milices fidèles à l’ancien président Moussa Dadis Camara dans le stade national de Conakry le 28 septembre. Un certain nombre de personnes ont également disparu après avoir été arrêtées à l’intérieur ou à l’extérieur du stade. D’autres auraient été enlevées dans des hôpitaux et n’auraient jamais été revues.

147. Viol et violence sexuelle : Le 28 septembre 2009, plus de 100 femmes et jeunes filles auraient été violées ou auraient subi d’autres formes de violence sexuelle, dont des mutilations. La plupart de ces actes se seraient produits à l’intérieur du stade en question. Plusieurs femmes auraient par ailleurs été enlevées, détenues et utilisées comme des esclaves sexuelles pendant plusieurs jours.

148. Détention arbitraire et torture : Le 28 septembre 2009 et les jours suivants, un grand nombre de civils auraient été arrêtés et détenus. Durant leur détention, ils auraient régulièrement subi des passages à tabac et d’autres actes relevant de la torture.

149. Persécution: Le 28 septembre 2009 et les jours suivants, des forces de sécurité progouvernementales auraient attaqué des civils en raison de leur appartenance ethnique présumée et/ou de leur soutien présumé à la cause de candidats de l’opposition.

Compétence ratione materiae

150. Les événements survenus le 28 septembre 2009 dans le stade de Conakry peuvent être qualifiés d’attaque généralisée et systématique contre la population civile dans la poursuite de la politique mise en oeuvre par le CNDD afin d’empêcher les opposants de s’insurger contre le maintien au pouvoir de Dadis et de son groupe et de les punir en conséquence.

Comme l’ont conclu les juges de la Cour, « une attaque couvrant une zone géographique restreinte mais dirigée contre un grand nombre de civils » peut être qualifiée d’attaque généralisée. Situation en République démocratique du Congo, Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui, Décision sur la confirmation des charges, par. 395 ; Situation en République centrafricaine, Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Décision relative à l’article 61-7-a et 61-7-b du Statut de Rome sur les charges retenues par le Procureur contre Jean-Pierre Bemba Gombo, par. 83.36

151. D’après les informations dont il dispose, le Bureau du Procureur a estimé qu’il existe une base raisonnable permettant de croire que des crimes contre l’humanité ont été commis à Conakry le 28 septembre 2009 et les jours suivants, dont le meurtre visé à l’article 7-1-a, l’emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté visé à l’article 7-1-e, la torture visée à l’article 7-1-f, le viol et autre forme de violence sexuelle visés à l’article 7-1-g, la persécution visée à l’article 7-1-h et les disparitions forcées de personnes visées à l’article 7-1-i.

Évaluation de la recevabilité

152. Suite à l’annonce faite par le Bureau du Procureur concernant l’ouverture d’un examen préliminaire le 14 octobre 2009, le Ministre guinéen des affaires étrangères a rendu visite au Bureau du Procureur et lui a fait savoir que les autorités guinéennes étaient disposées et aptes à mener une enquête judiciaire, laquelle a été officiellement ouverte le 8 février 2010. Le procureur général guinéen a désigné trois juges chargés d’enquêter sur les événements du 28 septembre 2009 en s’appuyant sur le rapport de la Commission d’enquête nationale indépendante et celui de la Commission d’enquête internationale de l’ONU.

153. L’enquête menée par les juges est toujours en cours. D’après les informations en notre possession, les autorités nationales semblent enquêter sur les mêmes personnes et comportements susceptibles de faire l’objet de l’affaire que le Bureau pourrait porter devant la Cour. Aussi, pour ce qui est de l’évaluation de la recevabilité, le Bureau a-t-il cherché à savoir principalement si les autorités guinéennes avaient la volonté ou la capacité de mener une véritable procédure.

À ce jour, le Bureau considère que l’affaire qu’il pourrait porter devant la Cour concernant les événements du 28 septembre 2009 ne serait pas recevable pour les raisons ci-après.

154. L’enquête a abouti à la mise en accusation de six personnes, dont deux figurant sur la liste de la Commission d’enquête internationale de l’ONU parmi celles considérées comme portant la responsabilité la plus lourde : le lieutenant-colonel Moussa Tiegboro Camara, chef de l’agence nationale chargée de la lutte contre le trafic de drogue, le crime organisé et le terrorisme (élevé au rang de ministre) qui a été inculpé le 1er février 2012 pour meurtre, blessures et participation à un crime ; le colonel Abdoulaye Cherif Diaby, ancien Ministre de la santé à l’époque des faits, qui a été inculpé le 13 septembre 2012.

155. L’enquête se déroule à un rythme plutôt lent mais néanmoins régulier.

L’évaluation de retards injustifiés nécessite d’apprécier les mesures d’instruction prises au cours d’un certain laps de temps, tout en examinant si certains d’entre eux peuvent se justifier en raison de circonstances précises. Il semble que les juges en question rencontrent de nombreuses difficultés telles que la disponibilité de ressources financières et logistiques, des problèmes de sécurité ainsi qu’un climat politique parfois tendu. Malgré tout, l’enquête suit son cours et des progrès notables ont été accomplis, en particulier au cours de la période de référence.

156. Bien que l’enquête sur les événements du 28 septembre 2009 porte sur une affaire très délicate qui se déroule dans un environnement difficile, le Bureau n’a aucune raison de mettre en doute l’intégrité des juges en charge du dossier.

157. Enfin, tout en s’acquittant de leur devoir dans des conditions précaires, les juges sont parvenus à entendre plus de 200 victimes et à recueillir des éléments de preuve supplémentaires, ce qui les a conduits à l’inculpation de six personnes, dont cinq qui ont comparu devant les juges (la sixième personne, Aboubakar Diakite « Toumba », ancien aide de camp de Moussa Dadis Camara, fait l’objet d’un mandat d’arrêt international).

158. Dans ce contexte, le Bureau du Procureur estime que les faits ne permettent pas, à ce stade, de conclure à la recevabilité de l’affaire en question. L’évaluation suit cependant son cours et est susceptible d’être revue à la lumière de faits nouveaux, notamment en l’absence de véritables poursuites nationales.
Activités du Bureau du Procureur

159. Depuis les événements du 28 septembre 2009, le Bureau du Procureur s’est rendu à Conakry à six reprises aux fins de s’informer de l’évolution de l’enquête menée par les autorités guinéennes.

160. Durant la période de référence, Mme Fatou Bensouda, alors procureur adjoint, a effectué sa troisième visite en Guinée en avril 2012, et a rencontré des victimes et des associations de victimes, les juges chargés de l’enquête ainsi que le Ministre de la justice, Christian Sow, et le Président et Chef d’Etat de la Guinée, le Professeur Alpha Condé. Lors de sa visite, Mme Bensouda a exhorté les victimes à continuer de faire preuve de confiance et de patience, les juges à poursuivre leurs efforts, et le Gouvernement guinéen à fournir à ces derniers un soutien inconditionnel.

Les autorités guinéennes se sont engagées à faciliter la tâche des juges sans aucune réserve et dans le plein respect de leur indépendance et ont indiqué alors qu’elles espéraient qu’un procès puisse se tenir avant la fin de l’année 2012.

161. En juillet 2012, dans une lettre adressée au Président Condé, le Procureur Bensouda a cependant exprimé son inquiétude devant l’apparent manque de progrès de l’enquête menée au niveau national et le manque de soutien matériel des autorités à l’égard des juges. Le Bureau a par la suite été informé que de nouveaux moyens financiers et logistiques avaient subséquemment été accordés aux juges, lesquels ont repris les auditions de victimes et de témoins et ont pu recueillir des éléments de preuve aboutissant à l’inculpation de l’ancien Ministre de la santé, le colonel Diaby.

162. Dans le même temps, le Bureau est resté en contact étroit avec des ONG internationales qui suivent de près la procédure ou assistent les victimes dans ce cadre, telles que la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH). Le Bureau a également agi en liaison avec des organes de l’ONU tels que la Commission de consolidation de la paix et le Bureau de la Représentante spéciale de l’ONU chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit aux fins de mobiliser et d’obtenir le soutien de la communauté internationale pour l’enquête guinéenne.

Conclusion et prochaines étapes 163. Durant la période de référence, l’enquête menée par les autorités guinéennes sur les crimes présumés commis le 28 septembre 2009 à Conakry a connu des avancées significatives. Il est nécessaire que l’enquête soit achevée.

Conformément à sa volonté d’encourager la complémentarité, le Bureau du Procureur continuera de suivre sans relâche la procédure en cours et de mobiliser les acteurs concernés, notamment les États parties et les organisations internationales, afin de soutenir les efforts déployés par les autorités guinéennes pour que justice soit rendue. En cas d’échec, le Bureau pourrait réviser son jugement actuel quant à l’irrecevabilité de cette affaire. L’examen préliminairede la situation en Guinée se poursuit.

La Cour pénaleinternationale

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