jeudi , 12 décembre 2019

Dialogue politique: l’intégralité du Rapport final du Comité de facilitation

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE


Travail-justice-solidarité


PROJET DE RAPPORT FINAL DU CADRE DE DIALOGUE POLITIQUE INCLUSIF

MEMBRES DE LA COMMISSION DE REDACTION DU RAPPORT FINAL DU CDPI

Président Dr. CISSE Fodé Centre-Classique
Rapporteur M. Mohamed Sikhé CAMARA Administration
Membres Dr. Lansana KOMARA Mouvance
M. Joseph Kandet COLY Opposition
Maître Saliou DANFAKHA Centre-ADP
Dr. Faya MILLIMOUNO Opposition

SOMMAIRE

Mots de remerciements P. 3
1. Contexte et Justification de la Tenue du CDPI P. 4
2. Structure du Cadre P. 5
a. Description du panel P. 5
b. Evolution du cadre proprement dit P. 6
3. Rappel des thématiques P. 7
4. Résultats des Travaux en Plénière P. 8
a. Points d’accords P. 8
b. Points de désaccords P. 9
5. Recommandations P. 14
6. Annexes P. 15

MOTS DE REMERCIEMENTS

 


Le Cadre de Dialogue Politique Inclusif (CDPI) remercie :
– Le Gouvernement guinéen pour les efforts consentis pour faciliter la tenue des présentes assises ;
– Le PNUD pour son appui appréciable au bon déroulement des travaux ;
– Le Comité de Facilitation pour avoir conduit les débats dans un climat de respect et de convivialité ;
– Tous les participants pour avoir présenté et défendu leurs idées et points de vue engagement dans un esprit démocratique et consensuel ;
– Tous ceux qui ont contribué à la réussite du présent cadre

CONTEXTE ET JUSTIFICATION


Après l’élection présidentielle de décembre 2010, la situation politique nationale est entrée dans une dynamique positive, une logique de progrès.
Malgré cet acquis considérable, le pays n’a pas encore finalisé la transition, dont l’étape finale est l’organisation des élections législatives et locales dans un climat apaisé.
Ce retard s’explique par des divergences, liées entre autres à la CENI, au Fichier Electoral, aux dissolutions des conseils communaux, aux entraves du libre exercice des activités des partis politiques, au manque de respect des textes de lois et de l’autorité de l’Etat.
Pour désamorcer la situation, il faut noter des efforts conjugués de l’ensemble des acteurs politiques de privilégier le dialogue et le consensus dans la résolution des problèmes de la Nation aux divers plans : social, économique et politique notamment. C’est dans ce cadre qu’il a été décidé de commun accord de mettre en place un cadre de concertation dit « Cadre de Dialogue Politique Inclusif »
Dans cette optique, le Président de la République a posé des actes majeurs pour sortir de cette situation, notamment l’invitation de leaders politiques de toutes sensibilités confondues le 15 Novembre 2011 au palais Sekhoutoureya
Au sortir de cette audience, ces leaders ont fait état des espoirs nouveaux suscités en chacun d’eux de pouvoir bientôt vaincre les obstacles qui entravent les avancées souhaitées par tous vers des législatives crédibles et acceptées de tous.
La salle des Actes du Palais du Peuple a servi de cadre de réception le 27 décembre 2011 des différents acteurs politiques de la vie nationale devant trouver les meilleures approches de solutions pour aller vers des élections législatives libres, et consensuelles.
La cérémonie d’ouverture a été rehaussée par la présence de plusieurs Membres du Gouvernement, des Représentants des Institutions Républicaines et des Représentants de la société civile.

STRUCTURE DU CADRE

a. Comité de Facilitation
Pour diriger les débats, le Panel de facilitateurs désignés à cet effet, avec l’accord de toutes les parties prenantes au Dialogue, est composé de :
Président : Monseigneur David Albert Guillaume GOMEZ
Membres:
§ El hadj Naby Ibrahima YOULA, Ancien Ministre, Ancien Ambassadeur, Ancien Conseiller Personnel du Président de la République de Guinée ;
§ Mme BARRY Hadja Nantenin CAMARA, Professeur à la retraite, Ancien, Ministre, Membre du Conseil Economique Social (CES)
§ El Hadj SY Mohamed Lamine, 2ème Imam de la Grande Mosquée Fayçal de Conakry ;
§ Révérend Pasteur Dr. Samuel KAMANO, Président des Eglises Protestantes de Guinée ;
§ El hadj Rafiou BARRY, Administrateur Civil a la retraite, Ancien Ambassadeur.
Ces six membres ont été choisis pour leur intégrité morale, leur expérience et leur sagesse. Un des membres a préféré se retirer pour des raisons personnelles inexpliquées. La suite des débats a été dirigée par les cinq autres membres restants du Comité de Facilitation.
b. Les Partis Politiques
Après la confirmation du Comité de facilitation, il a été demandé aux partis politiques de choisir la structure qu’il souhaite pour le Cadre et de déterminer leur appartenance à l’une des 3 options proposées, à savoir :
§ Mouvance-Opposition-Centre et Autres
§ Mouvance-Opposition-Centre
§ Gouvernement et partis alliés -Opposition

L’option MOUVANCE-OPPOSITION-CENTRE, a été retenue par suite d’un vote dont le nombre de votant (56) était de loin supérieur à celui des participants statutaires inscrits (17), à charge pour chacune d’elle :
§ de désigner leurs membres statutaires et un porte-parole et
§ de préciser leurs préoccupations qui feront l’objet de débat au sein du CDPI.

Il est à noter que l’ADP et le Collectif des partis Politiques pour la Finalisation de la Transition, ne se retrouvant pas dans cette catégorisation, ont préféré suspendre leur participation au CDPI. Ces deux entités politiques avaient proposé un cadre de dialogue bipartite mettant en présence le Gouvernement et ses partis alliés, d’une part, et l’opposition, de l’autre. L’autre frange de l’opposition composée du Front d’Union pour la Démocratie et le Progrès (FDP) et le Bloc de l’Opposition Constructive (BOC) est restée au sein du CDPI.
Après plusieurs entretiens, l’ADP et le Collectif ont décidé de revenir au sein du Cadre, mais en tant qu’entités politiques séparées et autonomes. Ainsi, les participants sont tous d’accord pour que leurs représentations soient faites de la façon suivante :
§ Opposition : 14 membres (liste jointe en annexe)
§ Mouvance : 14 membres (liste jointe en annexe)
§ Centre-ADP : 7 membres (liste jointe en annexe
§ Centre-Classique : 7 membres (liste jointe en annexe)
Le Cadre de Dialogue Politique Inclusif a retenu le principe du CONSENSUS et écarté le VOTE sur toutes les questions soulevées dans les débats (Déclaration jointe en annexe) :
c. Gouvernement
Le Gouvernement a été représenté par 4 membres nommés par arrêté du Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation
Les quotas respectifs du Gouvernement et du Comité de Facilitation restent inchangés, soit 4 et 5 membres. Le nombre des membres statutaires du cadre de dialogue politique inclusif passe de 31 à 51.

LES THEMES DU DIALOGUE

Les principaux thèmes retenus, classés par groupe sont les suivants :
Groupe 1 Le Respect de l’Autorité de l’Etat (Mouvance)
Le Libre exercice des activités politiques (ADP, Collectif)
Le Libre accès des partis politiques de l’opposition aux Medias publics (ADP Collectif)
La Neutralité de l’Administration dans le processus électoral (ADP, Collectif)
Groupe 2 La Restructuration de la CENI et ses démembrements (ADP, Collectif, BOC, FDP, Centre-Classique)
L’Amendement de l’article 162 du code électoral (toutes les parties)
La Révision des listes électorales (ADP, Collectif, BOC, FDP, Centre-Classique)
L’Audit du fichier (toutes les parties)
Groupe 3 La Reprise des actes posés par la CENI (ADP, Collectif)
L’Annulation du protocole d’entente MATD/CENI (ADP, Collectif)
L’Annulation des marchés accordés gré à gré par la CENI (ADP, Collectif)
La Réhabilitation des conseils communaux dissous (ADP, Collectif)
Groupe 4 Le Chronogramme des opérations élections (FDP, Mouvance, Centre-Classique)
La Mise en place d’un comité de suivi et évaluation (toutes les parties)
Groupe 5 Elaboration et Adoption du rapport final

RESULTATS DES TRAVAUX EN PLENIERE

Les résultats issus de ces travaux sont les suivants :
a. Points d’accords

1. Du Respect de l’Autorité de l’Etat : toutes les parties prenantes au dialogue s’accordent à respecter et à faire respecter scrupuleusement par toutes les entités concernées les lois et règlements de la République.

2. Du libre exercice des activités politiques : les parties prenantes s’accordent : à faire lever par les autorités administratives toutes les restrictions à l’exercice libre des activités politiques sur toute l’étendue du territoire national, conformément aux lois et règlements en vigueur. Pour cela, le MATD fera un rappel des dispositions légales aux Préfets et aux Sous-préfets et Elus locaux pour déterminer ce que la loi exige d’eux.

3. Du libre accès des partis politiques de « l’opposition » aux Medias publics : il a été recommandé d’élargir ce thème à toutes les entités politiques et non aux partis politiques de l’Opposition seulement ; ainsi les parties prenantes au dialogue s’accordent :
– sur l’ouverture gratuite des médias publics à tous les partis politiques légalement constitués, conformément à l’art 20 du statut des Partis Politiques ;
– De doter les médias publics de moyens adéquats pour la bonne exécution de leur mission ;
– De créer un espace politique dans les médias publics (RTG Boulbinet, Horoya, RTG Koloma, Radio Communautaires et rurales, AGP) pour les partis politiques en période pré-électorale ;
– De préciser le contenu de la Lettre Circulaire du 17.01.12 du Ministre de la Communication quant aux conditions d’accès aux medias publics et ses modalités d’application ;
– De faire un courrier à destination des services déconcentrés et décentralisés pour le respect de prescriptions légales en la matière.
4. De la neutralité de l’administration : les parties prenantes au dialogue s’accordent sur les Administrateurs Territoriaux doivent respecter strictement les lois et règlements en matière de neutralité de l’administration et que les contrevenants feront l’objet de sanctions administratives
.
5. De la recomposition des démembrements de la CENI : les parties prenantes s’accordent sur l’annulation du travail effectué par la CENI en la matière et sur une recomposition conformément à la loi en tenant compte du principe de parité et d’inclusivité.

6. De l’amendement de l’article 162 du code électoral : les parties prenantes conviennent d’amender l’article 162 du Code Electoral. Elles recommandent à cet effet, de transférer les compétences du Président de la CENI en matière d’annulation des PV à l’assemblée plénière qui se prononcera à la majorité des 2/3 au moins. Un rapport est établi à l’intention du Président de la Cour Constitutionnelle, seul habilité à en prononcer la nullité.

7. De l’Audit du fichier électoral : toutes les parties prenantes au dialogue sont d’accord pour un Audit préalable à la révision du fichier électoral. Un guide d’élaboration des Termes de Référence (TDR) de l’Audit a été adopté de façon consensuelle.

8. De la révision des listes électorales : le principe de la révision est acquis conformément à la loi, par opposition à la reprise intégrale du recensement électoral.
Les points de convergence sont les suivants :
– Accord pour la révision exhaustive des listes électorales ;
– Accord pour avoir des cartes d’identité ;
– Accord pour que le gouvernement puisse jouer son rôle régalien dans la production des cartes d’identité biométriques ;
– Accord sur deux opérations séparées.

b. Points de désaccord
1. De la révision des listes électorales couplée à la production des cartes d’identité biométriques:
Les positions non consensuelles sont les suivantes :
§ OPPOSITION : révision oui, mais toutefois la production des CIB doit se faire en dehors de la période de révision du fichier ;
§ Bloc de l’opposition Constructive (BOC) : révision oui avec production de CIB ;
§ CENTRE-Classique : révision oui, oui à la production facultative des CIB ;
§ Centre-ADP : oui à la révision non au couplage des 2 opérations, la livraison des Cartes d’Identité Biométriques doit se faire en dehors du processus électoral
§ MOUVANCE : propose de prendre l’optimum des deux propositions, celui qui veut prendre sa carte d’identité biométrique peut le faire, celui qui ne le souhaite pas peut s’abstenir (donc option)
2. De l’Audit du fichier électoral : toutes les parties prenantes au dialogue admettent que l’audit doit vérifier la fiabilité, l’intégrité et la sécurité du fichier électoral établi par la SAGEM et qui a été utilisé lors de l’élection présidentielle de 2010. L’insistance de la Mouvance de rechercher la compatibilité entre les systèmes SAGEM et WAYMARK et la possibilité de migration des données de l’un à l’autre des deux systèmes a été l’un des points de désaccord. L’autre désaccord est relatif au mode de recrutement de l’auditeur : appel d’offres international pour les uns et consultations restreintes pour les autres. Ces désaccords sont reflétés dans le guide d’élaboration des termes de références de l’Audit.
3. De la cogestion du fichier électoral : la Mouvance s’oppose à la Cogestion et estime que la gestion relève exclusivement de la CENI. Quant au Collectif, il est favorable à cette cogestion du site central en respectant la parité entre la Mouvance et l’opposition en ce qui concerne les experts impliqués dans l’administration de la base de données du fichier.
4. De la restructuration de la CENI. Le Président du Comité de Facilitation a présenté les deux options :
• la recomposition ou
• la restructuration de la CENI.
On peut résumer les positions ainsi qu’il suit:
§ La Mouvance : n’est ni pour la restructuration ni pour la recomposition de l’institution, mais demande la mise en place d’une CTA pour renforcer les capacités de la CENI, avant les élections législatives, la mission de la Cellule Technique sera déterminée dans les TDR qui seront élaborés à cet effet ;
§ Au sein du Centre-classique : deux options se dégagent : une partie souhaite la recomposition des démembrements de la CENI (CEPI CESPI CECI); au niveau central, ni le Président de l’institution ni l’institution ne feront l’objet de modification. L’autre partie fait référence à un document qui propose, d’une part, d’écarter toute personne ayant fait l’objet de condamnation, de faire nommer d’autres commissaires par des entités politiques et d’autre part demande le départ du Président actuel et de choisir un Président consensuel ;
§ Le Centre-ADP : réaffirme son choix pour une restructuration, mais n’écarte pas l’option d’une recomposition si le consensus est obtenu. Il fait une différence entre la question de la CENI (structure et composition) et la question de son bureau qui doivent être traitées différemment. Il demande également sa présence au sein de la CENI et de ses démembrements compte tenu de la nouvelle configuration politique.
§ L’Opposition a trois tendances : sur le fondement des dispositions légales, notamment la Loi 013, l’aile représentée par le Collectif des Partis Politiques pour la Finalisation de la Transition, demande :
• le respect de la parité au sein de la CENI conformément à l’article 10 de la loi 013 ;
• la recomposition de l’organe central et des démembrements en tenant compte de la représentation des familles politiques ;
• le départ du Président de la CENI ;
• le rétablissement des commissaires indument demis de leurs fonctions.
Le BOC demande :
• sa représentation au sein de la CENI,
• non pas une restructuration mais un élargissement qui consiste en une ouverture à d’autres blocs,
• la mise en place d’un comité ad hoc.
Le FDP demande :
• le départ des commissaires décriés au sein de la CENI ;
• rétablissement de la parité dans la représentation des mouvances politiques au sein de la CENI ;
• la mise en place d’un comité ad hoc.
Quant à l’Administration, elle suit avec une attention soutenue le consensus qui résultera des discussions entre les différentes entités politiques.
5. De la Reprise des actes posés par la CENI, il n’y a pas eu d’accord sur ce thème. Les actes à annuler sont, selon l’opposition : le protocole d’entente entre le MATD et la CENI, les marchés accordés de gré à gré (à WAYMARK, et à SABARI Technologie), et la formation des formateurs d’opérateurs de saisie et de superviseurs sur les kits Waymark.
La Mouvance ne voit pas comment l’institution serait illégitime ni en quoi elle serait dans l’illégalité, étant donné qu’elle n’a posé d’actes que dans les domaines de compétences qui lui sont reconnus par la loi.
a. Protocole d’entente MATD/CENI : les avis sont divergents :
• Pour l’opposition ce protocole est un transfert des attributions de la CENI au MATD en violation des articles 132 de la constitution et 2 du Code électoral ;
• Pour la Mouvance, la CENI est une institution indépendante. Elle peut signer avec n’importe quelle institution un protocole, un accord en vue de la réalisation de sa mission conformément à l’article 2 du Code Electoral ;
• Le Centre-ADP ne reconnaît pas la CENI dans sa composition actuelle et aucun consensus n’est intervenu sur le sujet. Par conséquent, pour rester dans sa logique, ne discutera pas des actes posés par elle ;
• Pour le Gouvernement, il s’agit d’un document interne de travail. Ses effets sont relatifs et ne concernent que le MATD et la CENI ; Le protocole demeure et existe entre le MATD et la CENI.
La proposition retenue par consensus est d’élaborer les textes d’application du code électoral, notamment en son article 2.
b- Parlant des marchés conclus par la CENI de gré à gré, la Mouvance estime que le contrat signé avec WAYMARK n’est pas un marché gré à gré. Le Président de la République, le Professeur Alpha Condé a fait une requête auprès de son homologue de l’Afrique du Sud, le président Jacob Zuma. Cette requête consistait à obtenir les matériels pouvant permettre à la Guinée de disposer d’un fichier fiable. Le Président Zuma a bien voulu répondre favorablement à cette demande en faisant ce don de Kits.
c- le réaménagement des CARLE, selon l’Opposition, il existe une augmentation des CARLES à l’insu des partis politiques
La Mouvance rappelle que l’article 16 du Code Electoral autorise l’inscription des partis politiques dans les CARLE jusqu’à la veille de la révision.
6. De la réhabilitation des conseils communaux dissous, il n’y a pas eu d’accord sur cette question,
– L’opposition estime que la dissolution des conseils communaux est en violation des articles 80 et 100 du code des collectivités. En effet, seul un tribunal à habiliter à se prononcer sur la culpabilité des conseils communaux pouvant entrainer la dissolution de ces conseils. Par ce fait les décrets de dissolution n’ont pas lieu d’être ; l’opposition demande le rétablissement des conseils illégalement dissous.
– Le Centre-ADP estime qu’il y a eu violation de la loi en ses articles 80 et 100. Les raisons de leur dissolution sont purement politiques. Les arguments brandis par les autorités compétentes pour justifier le remplacement de ces élus locaux par des agents désignés par le Gouvernement ne sont pas pertinents (expiration des mandats et mauvaise gestion). Il faut minimiser le fait du prince ;
– Le Centre-Classique propose le couplage des élections législatives à celles locales pour mettre fin à la polémique portant sur la dissolution des conseils communaux. A ce jour, les conseils communaux dans leurs fonctions n’ont pas déposés dans les délais légaux les recours judiciaires et par conséquent ils sont forclos ;
– La Mouvance : en dépit de l’expiration du mandat des conseillers communaux dissous, la loi permet au Président de la République de mettre fin aux mandats de ceux qui ont le mandat électif conformément à l’article 77 du code des collectivités ;
– Le Gouvernement : après avoir perdu toute légalité et toute légitimité du fait de l’expiration de leurs mandats, il ne reste plus aux conseils communaux que la caution de l’Etat. Se fondant sur des manquements graves à leurs obligations de gestion administrative et financière soutenus par endroit par des comportements irresponsables menaçant la paix et la sécurité des citoyens des localités concernées, des sanctions purement administratives ont été prises conformément aux dispositions légales sur le contrôle des titulaires des fonctions électives. La loi portant code des collectivités locales prévoit des voies de recours que les conseils dissouts doivent utiliser s’ils estiment avoir été brimés.
7. Du chronogramme : il n’y a pas eu d’accord. Les avis émis sont les suivants :
§ L’Opposition (Le collectif) : elle n’a pas proposé de date ou de période. Elle considère que les questions essentielles n’ayant pas trouvées de consensus au cours du dialogue, la fixation d’une date est prématurée. Elle a insisté sur la nécessité de trouver des accords de principes sur la CENI, l’Audit et le choix de l’auditeur, la révision et le choix du prestataire et la réhabilitation des conseils communaux illégalement dissous ;
§ L’Opposition (BOC) a donné la date du 27 mai 2012 plus tôt et le 20 juin 2012 au plus tard,
§ La Mouvance recommande qu’une date limite soit proposée à la CENI, afin qu’en toute connaissance de cause que les élections soient tenues à cette période. A ce sujet, elle propose le 20 mai. la fin du mois d’avril peut être dans les normes de 70 jours. Un seul délai est incompressible ; c’est celui du délai de 70 jours pour la convocation du corps électoral ;
§ Le Centre-Classique : une date indicative n’est pas contraignante juridiquement, elle l’est dans l’esprit. Il propose une période, au plus tard le 17 juin 2012 ;
§ Le Centre-ADP considère qu’il y a des préalables à régler avant d’aller aux élections donc une date indicative n’est pas possible. Tant que le problème de la CENI n’est pas réglé, une date ne peut être fixée. En plus, il y a des questions très techniques que le CDPI ne maitrise pas ;
§ L’Opposition (FDP) : on peut se fixer l’objectif de réaliser les élections avant les grandes pluies, mais laisser à la CENI consensuelle d’en fixer la date
§ Le Gouvernement indique que la période des élections doit être nécessairement programmée pour la deuxième quinzaine du mois de Mai 2012 ;
§ Le Doyen Naby Ibrahima YOULA, membre du Comité de Facilitation, souhaite qu’on fixe une date qui sera soumise à la CENI présente ou future qui mettra tout en œuvre pour la respecter et de tenir compte des contraintes de grandes pluies.
8. De la mise en place d’un Comité de Suivi Evaluation : en dépit de l’acceptation par toutes les familles politiques du CDPI de ce thème dans le groupage des thématiques, un consensus n’a pas été trouvé. Le Collectif qui, au départ, souhaitait la mise en place de cette structure, a décidé de récuser cette proposition au motif qu’un accord n’a pas été trouvé sur la question de la CENI. Les autres entités (Centre-Classique, Mouvance, Opposition composée du BOC et du FDP) ont consenti à mettre en place ce Comité de Suivi Evaluation des recommandations issues du CDPI avec une proposition de composition de 4 membres par famille politique et deux (2) du Gouvernement.


RECOMMANDATIONS


L’objectif du présent Cadre de Dialogue est de mettre en place des mécanismes pouvant permettre à notre pays d’évoluer dans la paix et d’aller vers des élections législatives justes et transparentes. Pour aboutir à cet objectif, les débats du CDPI ont été francs, houleux, libres mais ont permis de déboucher sur des recommandations.
A cet effet, le CDPI recommande :


Au comité de Facilitation :


– De poursuivre ses activités pour faciliter le rapprochement des positions sur les points de divergence ( le Collectif n’est pas d’accord) ;
– De mettre en place un comité de veille et un Panel d’Experts et de créer un comité de suivi des recommandations du CDPI (le Centre-ADP et le Collectif ne sont pas d’accord)


Au Gouvernement :


– De perenniser un cadre dialogue franc et efficace entre les acteurs politiques pour des solutions consensuelles ;
– De Compiler et diffuser les textes de lois relatifs aux processus électoral ;
– De privilegier la compétence et l’intégrité dans la nomination des administrateurs;
– De créer un espace dans les médias publics pour y promouvoir l’accés des partis politiques ;
– De doter les médias publics de moyens adéquats pour la bonne éxecution de leur mission ;
– De veiller à l’observation stricte de la neutralité de l’Administration dans le processus électoral , diminuer autant que possible le « fait du Prince » et eviter les abus de pouvoir
– D’élaborer un projet de lois portant amendement de l’article 162 du code électoral ;
– De mobiliser les ressources financières nécessaires à l’organisation des élections législatives le plus tôt possible.


Aux Partis politiques :


– De promouvoir l’esprit de dialogue et de concertation pour mettre la Guinée au dessus de tout (Gouvernement et partis politiques);
– De respecter l’Autorité de l’Etat dans l’exercice de leur activité ;
– De s’approprier des textes de lois portant sur le processus electoral et intenisfier la formation de leurs militants.

A la CENI :

– De transmettre les courriers à temps aux partis politiques au moins 72 avant ;
– De procéder à la constitution des CARLE conformément à l’article 16 du code électoral (Centre-ADP n’est pas d’accord).
Au CNT :
– D’accélérer l’examen du projet de lois du Gouvernement portant sur l’amendement de l’article 162 du code électoral ;
Aux Medias publics et privés :
– De faire preuve de professionnalisme dans le traitement de l’information sur des questions sensibles avant et pendant et après les élections dans l’intérêt de la paix et de la quiétude sociale

Conakry, le 22 février 2012

La Commission de Rédaction

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