vendredi , 19 octobre 2018

L’ex député Cheick Tidiane Traoré écrit au CNT pour une réduction des partis politiques en Guinée

Honorable Cheick Tidiane Traoré, leader d’opinion et ancien député guinéen
A Son Excellence Madame la Président du Conseil National de la Transition (CNTG) Secrétaire Générale sortante de la Confédération Nationale des Travailleurs de Guinée (CNTG).

 

Conakry, le 18 décembre 2011

Objet : Projet de Loi portant réduction du nombre de partis politiques en Guinée.

Excellence Madame la Présidente,

Il m’est un agréable plaisir de vous faire tenir le projet de loi que j’ambitionnais de soumettre à la dernière législature n’eût été le changement de régime intervenu en 2008.

Dans l’espoir que le présent projet correspond à la vision de la majorité des guinéens, je vous prie de bien vouloir la soumettre à débat au sein de votre institution législative de transition.

Vous en souhaitant bonne réception, veuillez agréer Excellence Madame la Présidente, l’expression de ma haute considération.

REPUBLIQUE DE GUINEE

Travail – Justice – Solidarité

Projet de LOI relative à la réduction du nombre de partis politiques et création de partis politiques unifiés

EXPOSE DES MOTIFS

La République de Guinée compte actuellement plus de cent cinquante  partis politiques agrées. Toutefois, nul n’ignore combien d’entre eux participent réellement à la vie publique. Certains n’existent que de nom, d’autres ont été créés pour briguer un quelconque mandat électif et perdus de vue à la suite de leur défaite électorale, d’autres à la suite de circonstances politiques précises pour se faire connaître un peu plus. Le multipartisme intégral tel que consacré en 1990 n’a fait que détériorer les conditions d’exercice de la politique.

Après plus de deux décennies d’exercice du multipartisme intégral mal assimilé, il est temps de faire une évaluation à mi-parcours pour contenir le foisonnement des partis politiques qui ne jouent plus les fonctions à eux dévolues : éducation citoyenne, encadrement des militants,…

Un nouveau cadre législatif qui s’inspire des principes de la bonne gouvernance et de redevabilité sociale s’impose si l’on veut maîtriser ce multipartisme effréné et débridé et mettre ainsi un terme à la création opportuniste de partis politiques à l’approche  de la tenue d’une quelconque élection. Désormais, la « professionnalisation de la politique » est de mise, de façon à réduire le nombre des partis et à réserver l’exercice d’activités politiques aux seuls partis politiques légalement constitués et ayant une représentativité nationale.

Pour rendre efficace et efficiente la mise en œuvre de la loi portant financement public des partis politiques, la présente loi se justifie à plus d’un titre. Elle permet aux partis politiques unifiés légalement constitués à l’issu du tri :

–         de se consacrer pleinement aux activités politiques ;

–         d’assainir les pratiques politiques par le regroupement des associations ou partis politiques actuellement existants, par la réduction du nombre des partis politiques à trois et par la moralisation de la vie publique.

Elle offre par ailleurs aux partis politiques unifiés, le droit de bénéficier, dans les conditions fixées par la présente loi, les 0,25% de l’assiette fiscale désormais consacrés au financement public des partis politiques en vue de  poursuivre indépendamment des moyens privés, leurs missions, outre la possibilité de mettre pleinement en œuvre les règles de l’alternance démocratique et de concourir aux actions de développement de la nation.

Enfin, à titre transitoire, la tenue des prochaines élections législatives doit être une opportunité à saisir pour procéder démocratiquement au choix des trois partis politiques unifiés conformément aux accords inclusifs en la matière qui seront obtenus.

Tel est l’objet de la présente Loi.

Le Conseil National de Transition adopte en sa séance du …………… 2012, la Loi dont la teneur suit :

Article 1er : la présente loi régit les partis politiques en Guinée. Elle définit notamment les règles relatives à la création, à l’organisation, au fonctionnement et au financement des partis politiques.

Elle garantit l’égalité de chances et d’obligations en droit des partis politiques pour renforcer la démocratie et l’alternance démocratique.

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 2 : le parti politique à l’issue des prochaines élections législatives, désigne tout groupement de partis politiques, partageant la même idéologie et poursuivant les mêmes objectifs, aux fins de défendre et de mettre en œuvre un programme politique pour le développement socio-économique de la nation par l’exercice de la représentation au sein des différentes institutions au niveau local, régional et national.

Il concourt à la formation de la volonté politique, à l’expression du suffrage universel et à l’exercice du pouvoir par des moyens démocratiques et pacifiques à travers la participation aux élections, l’éducation civique et politique et l’encouragement de la participation des citoyens à la vie publique.

Il exprime ses objectifs dans un programme politique.

Article 3 :

Au sens de la présente loi, on entend par :

1.       assemblée, la réunion des membres des sections régionales ou locales du parti.

2.     congrès, l’assemblée générale au niveau national des membres ou des représentants des branches régionales ou locales.

Article 4 : tout parti politique doit disposer de statuts, d’un siège au niveau national, régional, préfectoral ou communal ; d’un programme politique comprenant un volet éducation civique et développement.

Article 5 :

Tout parti politique unifié doit, à travers ses objectifs et ses activités, contribuer à :

1.       la défense de la démocratie et de la souveraineté nationale.

2.     la consolidation de l’indépendance nationale.

3.     la sauvegarde de l’unité et de l’identité nationales.

4.     la sauvegarde de l’intégrité nationale sans exclure toute entreprise d’intégration régionale ou locale qui ne porterait pas atteinte aux intérêts nationaux.

5.     la protection de la forme républicaine de l’Etat.

Article 6 : la création d’un parti politique ne doit pas porter atteinte à l’unité nationale, à l’intégrité du territoire national et aux principes démocratiques. Elle ne doit en aucune manière procéder d’une motivation discriminatoire fondée sur le sexe, l’origine, la race ou la croyance religieuse.

Seules les partis politiques agrées à date peuvent être membres d’un parti politique unifié.

Article 7 : Tout parti politique légalement constitué peut adhérer librement au parti politique unifié de son choix. Il ne peut être membre de plus d’un parti politique unifié.

Article 8 : la création d’un parti politique unifié doit faire l’objet d’une déclaration écrite à déposer ou à adresser au Ministère chargé de l’Intérieur.

Un récépissé est délivré après le dépôt de la déclaration de création avec les annexes telles que prévues à l’article 11 ci-dessous.

Article 9 : l’arrêté constatant la création et reconnaissant la personnalité morale au parti politique unifié doit intervenir dans le mois de la réception de la déclaration de création et des documents y annexés.

Article 10 : le silence de l’Administration dans le délai imparti vaut acceptation du dossier. Dans ce cas, le Ministère chargé de l’Intérieur est tenu de régulariser la situation au plus tard dans un délai de quinze jours.

Il doit à cet effet prendre l’arrêté prévu à l’article 9 ci-dessus.

L’Administration peut, en tant que de besoin, demander des compléments d’informations au déclarant. Dans ce cas, le délai imparti est suspendu jusqu’à la réception de la réponse.

Article 11 :

Doivent être annexés à la déclaration de création, un dossier composé des originaux et cinq copies respectives :

1.       des statuts qui doivent préciser :

–         la dénomination du parti unifié ;

–         la liste des partis politiques ayant fait fusion ;

–         l’objet ;

–         le siège, spécialement affecté, acquis à titre gratuit ou onéreux ou en jouissance, et situé sur le territoire national ;

–         les emblèmes, couleurs et signes distinctifs ;

–         les règles de constitution et de fonctionnement de ses organes de direction et d’administration ;

–         les conditions d’admission et de radiation de ses membres ;

–         les modalités de réunion des congrès ou des assemblées ;

–         les conditions de modification des statuts ;

–         la dévolution patrimoniale en cas de dissolution.

2.     du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive, composée de deux cents membres au moins, appuyé de la liste émargée des participants.

3.     du règlement intérieur.

4.     de la liste des membres dirigeants du parti au niveau de l’organe central avec leurs :

–         nom et prénoms ;

–         date et lieu de naissance ;

–         filiation ;

–         profession ;

–         domicile ;

–         numéro, date et lieu de délivrance de la carte nationale d’identité ;

–         fonction au sein du parti politique unifié ;

–         signature légalisée.

Ladite liste doit comprendre au moins neuf membres dirigeants élus dont la moitié est représentative des 3 régions naturelles.

Dans tous les cas, un certificat de fusion absorption doit être joint au dossier de déclaration.

Article 12 : Un Registre National des Partis politiques est tenu au niveau du

Ministère chargé de l’Intérieur pour l’enregistrement des partis politiques légalement constitués.

Article 13 : Le parti politique unifié constitué conformément à la présente loi a droit à la protection de ses noms, emblèmes, couleurs et autres signes distinctifs.

Aucun parti politique unifié ne peut utiliser une dénomination, un emblème, un sigle ou un slogan qui coïncide avec ceux d’un parti unifié légalement créé.

CHAPITRE II : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DES PARTIS POLITIQUES

Article 14 : Tout parti politique unifié est constitué par un organe central, des sections régionales et des sections locales.

Article 15 :

Nul ne peut être élu membre dirigeant d’un parti politique ou de l’une de ses sections, s’il ne remplit pas les conditions suivantes :

–         être de nationalité guinéenne ;

–         être âgé de 21 ans au moins à la date de la création du parti unifié ;

–         n’avoir jamais été condamné pour crime ou délit ;

–         jouir de la plénitude de ses droits civiques et politiques.

Toutefois, tout citoyen âgé de 18 ans révolus peut être chargé d’une fonction de gestion interne.

Article 16 : Les membres dirigeants d’un parti politique unifié doivent résider dans le ressort territorial de l’organe auquel il appartient.

Article 17 : Le parti politique doit avoir un bureau exécutif composé des membres dirigeants et d’un organe consultatif.

Article 18 : Tout parti politique unifié doit tenir un congrès national tous les trois ans au moins sous peine de radiation.

Article 19 : Le parti politique unifié doit avoir un règlement intérieur qui comporte les modalités d’application des statuts. Copie dudit règlement intérieur est  adressée au Ministère chargé de l’Intérieur.

CHAPITRE III : DES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIS POLITIQUES

Article 20 : Les partis politiques unifiés bénéficient d’un accès équitable aux médias publics par l’intermédiaire d’une personne dûment mandatée par chaque parti politique unifié.

L’accès aux médias privés est libre sous réserve de se conformer aux lois et règlements en vigueur.

Article 21 : Les partis politiques unifiés ont droit à être mis au courant des informations susceptibles de les intéresser.

Article 22 : Les partis politiques unifiés inscrits au Registre National bénéficient du financement public prévu aux articles 35 et 37 de la présente loi.

Article 23 : Les partis politiques unifiés peuvent éditer des documents ou périodiques dans le strict respect des textes en vigueur.

Article 24 : Les partis politiques unifiés doivent, sous peine de radiation du Registre National :

1.       faire annuellement une déclaration d’existence.

2.     notifier l’Administration de toute modification survenue dans la vie du parti unifié.

3.     mettre en place des sections régionales et locales à l’échelon de 4 Régions naturelles dans un délai de trente mois à compter de la date de la création du parti unifié. L’organe de la section régionale est composé d’au moins sept membres dirigeants et l’organe de la section locale, d’au moins cinq membres dirigeants.

Article 25 : Les partis politiques unifiés sont tenus de participer aux élections nationales, régionales et locales.

Tout parti politique unifié est radié du Registre National s’il ne présente pas, seul ou avec d’autres partis politiques unifiés, de candidats à trois élections consécutives tenues au suffrage universel direct, à l’exclusion de l’élection du Président de la République. La radiation est constatée par arrêté du Ministre chargé de l’Intérieur.

Dans tous les cas, seul un parti politique unifié légalement constitué peut présenter de candidat à une élection.

Article 26 :

Les partis politiques ont le devoir de :

1.       respecter scrupuleusement la Constitution, les lois et les règlements en vigueur.

2.     participer activement à la moralisation de la vie publique.

Article 27 : Les partis politiques unifiés doivent s’abstenir de toutes actions tendant à favoriser le racisme, la xénophobie, l’incitation et/ou le recours à la violence, sous peine de dissolution, sans préjudice de toutes poursuites pénales à l’encontre de tout auteur ou complice de l’agissement répréhensible.

Article 28 : Les réunions et les manifestations publiques des partis politiques unifiés demeurent soumises aux lois en vigueur concernant les réunions publiques.

Article 29 : Aucun parti politique unifié n’est autorisé à créer ou entretenir une organisation militaire, paramilitaire ou autre organisation tendant à mettre en danger l’unité nationale, l’intégrité du territoire, l’ordre et la sécurité publics, sous peine de radiation.

CHAPITRE IV : DE LA DISSOLUTION DU PARTI POLITIQUE UNIFIE

Article 30 :

Le parti politique unifié est dissout en cas de :

1.       non-respect des conditions d’existence telles que prévues aux articles 18 et 26 de la présente loi.

2.     application des articles 25 et 27 de la présente loi.

3.     fusion de deux partis politiques unifiés.

4. dissolution volontaire prévue par les statuts.

Dans les deux premiers cas, la décision prise par l’Administration est susceptible de recours en annulation selon la législation en vigueur.

Article 31 : l’appartenance à un parti politique unifié correspond à la dissolution du parti adhérent.

Toutefois, la fusion demeure soumise à l’approbation de l’instance habilitée et selon la procédure prévue par les dispositions statutaires de chaque parti politique unifié.

Article 32 : En cas de dissolution du parti politique unifié, la dévolution successorale est réglée selon les dispositions statutaires.

CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 33 : Les partis politiques financent leurs activités au moyen de ressources propres ou de ressources externes.

Article 34 :

Les ressources propres du parti politique comprennent :

1.       les droits d’adhésion et la cotisation annuelle des membres.

2.     les dons et legs autorisés.

3.     les produits des activités légalement reconnues aux partis politiques.

4.     les contributions volontaires et les souscriptions des membres.

Article 35 :

Les ressources externes des partis comprennent :

1.       les emprunts souscrits conformément aux lois et règlements en vigueur.

2.     les dons et legs.

3.     les subventions de l’Etat.

4.     les appuis financiers des partenaires.

Article 36 : La valeur, l’origine et l’utilisation des dons, emprunts et libéralités de source extérieure doivent faire l’objet d’une transparence.

Dans tous les cas, sont prohibées toutes formes de financement provenant de tout Etat ou organisme public étrangers, ainsi que celles dont l’origine est susceptible d’avoir un lien direct ou indirect avec des réseaux terroristes et/ou de blanchiment d’argent.

Article 37 : Seuls bénéficient du financement provenant du budget de l’Etat les partis politiques unifiés inscrits au Registre National.

Le montant de l’allocation qui est fonction du nombre de députés  à l’assemblée nationale est fixé par voie réglementaire.

Article 38 : La gestion des fonds alloués doit observer les règles de gestion qui seront définies par voie réglementaire.

Toutefois, elle doit clairement faire transparaître la source des fonds, leur destination, et l’organe de gestion.

Article 39 : La transparence dans la gestion des ressources est de rigueur. Le parti politique unifié présente annuellement un rapport financier.

Les modalités d’application du présent article seront précisées par voie réglementaire.

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 40 : Les partis politiques existants à date et légalement constitués bénéficieront à part égale d’une subvention de l’Etat avec obligation de présenter 114 candidats aux prochaines élections législatives sous peine de dissolution d’office.

Article 41 : à l’issue des prochaines élection législatives, seuls les trois premiers partis vainqueurs du scrutin seront reconnus légalement constitués en Guinée et inscrits dans le Registre National des Partis politiques unifiés.

Article 42 : Les conditions d’octroi des subventions seront définies par voie règlementaire.

Les premières allocations de fonds publics aux partis politiques unifiés constitués conformément à la présente loi sont fixées par voie réglementaire.

Article 43 : Des textes réglementaires fixent le régime de fusion absorption des partis politiques qui ne seront pas au nombres des trois vainqueurs du prochain scrutin législatif.

Article 44 : Des textes réglementaires fixeront en tant que de besoin les modalités d’application de la présente loi.

Article 45 : Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, portant régime général des partis ou organisations politiques.

Article 46 : En raison de l’urgence, la présente loi entre immédiatement en vigueur dès qu’elle aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Article 47 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme Loi de l’Etat.

Conakry, le …… 2012

LA PRESIDENTE DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION

Hadja Rabiatou Sérah DIALLO

Auteur : Honorable Cheick Tidiane TRAORE

B.P. : 1299 – Conakry

Tél. : 64368314 – 67424200 / cheickequipe@yahoo.fr

De : l’Honorable Cheick Tidiane TRAORE
Fondateur du Mouvement Entreprendre Ensemble pour les Législatives 2011 « 2EL’11 »
Administrateur du Groupe de presse Guinée Etoile

Tél. : 67424200 – 64368314 / cheickequipe@yahoo.fr

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