samedi , 26 septembre 2020

Accord Rio Tinto-Guinée: Quand un conseiller du Ministère des Mines « éventre » le « hold-up du siècle » du Lynx!

Dans sa livraison du lundi 31 octobre dernier, l’hebdomadaire satirique guinéen  « Le Lynx » a qualifié  de « hold-up du siècle » l’accord transactionnel signé, le 22 avril dernier, entre le gouvernement guinéen et le géant miniser Rio Tinto. Le Ministère des Mines, sous la plume du conseiller du ministre Saadou Nimagan a, comme « éventré », ce qu’a dénoncé le journal guinéen.

Droit de réponse du Conseiller du ministre des Mines adressé au journal « Le Lynx »:

« J’ai lu votre article qui présente l’accord transactionnel signé le 22 avril avec la compagnie Rio Tinto comme un hold-up et un scandale. Je m’inscris totalement en faux contre ces déclarations et dénonce le plan de braquage qui se trame derrière cet écrit qui est fondé sur des soustractions d’informations incomplètes et totalement insuffisantes.

L’article présente la somme transactionnelle de 700 millions comme la valeur d’acquisition des droits miniers sur la concession minière dont le périmètre correspondra à la partie sud du mont Simandou située dans les préfectures de Beyla, Macenta et Kérouané sur une longueur de 55 km ayant une superficie de 369 km2.

Convaincu certainement que la majorité des lecteurs de l’article ne connaissent pas les dispositions légales et les pratiques internationales en matière d’octroi de concession minière, l’auteur insinue que la valeur de la concession devrait être plus importante que les 700 millions. C’est très grave car à lire l’article, on se rend bien compte que l’auteur tente, sans succès, de se présenter en connaisseur de la chose minière tout en se fixant pour objectif de polluer l’atmosphère et désinformer.

En effet, aucune disposition d’une loi guinéenne dans le secteur minier n’impose à un minier le paiement d’un montant aussi important pour bénéficier d’une concession. Il y a des droits fixes qui sont exigés et que Rio Tinto a payés pour un peu moins de 2 millions de dollars des Etats-Unis, en plus des 700 millions. Ces droits fixes sont de 5000 dollars par km2. Ainsi pour les 369 km2, Rio a payé au Trésor public, la somme de 1 845 000 USD. Il s’est ajouté également les frais d’instruction de 3000 dollars et les redevances superficiaires de 55 350 dollars US.

Pour mieux comprendre cette situation, il est important de rappeler les dispositions de la loi en matière d’octroi de concession minière en général et le cas Rio Tinto en particulier.

Il est, en effet, utile de noter que Rio Tinto existe en Guinée depuis le 25 février 1997, date à laquelle, la multinationale a bénéficié de quatre permis de recherches couvrant une superficie totale de 1460,97 km2 couvrant ainsi la partie la plus importante du Simandou.

D’après la loi minière, après une période de trois années de recherches, la société bénéficiaire est obligée de rétrocéder la moitié du périmètre des permis. Ce que Rio Tinto a fait le 30 mai 2000. Le nouveau périmètre de Rio Tinto avait désormais une superficie de 738 km2.

Toujours d’après la loi minière, deux années plus tard, la société devrait faire un second renouvellement soit le 30 mai 2002. C’est en ce moment qu’en lieu et place d’une proposition de rétrocession de 369 km2, Rio Tinto s’est simplement contentée d’introduire une demande pour obtenir le maintien des limites de ses permis soit les 738 km2. Ce que l’Administration minière a accordé le 29 mai 2002 en procédant le 16 octobre 2002 au renouvellement sans rétrocession des 369 km². Rio Tinto a profité de cette période de renouvellement pour introduire une convention de base qui a été signée en fin 2002 et ratifiée par l’Assemblée Nationale à travers une loi du 03 février 2003.

La convention a prévu des modalités qui rendaient la rétrocession hypothétique et demandait à l’administration d’octroyer la concession à Rio Tinto dans un délai de 90 jours, ce que les techniciens du Ministère des Mines n’ont jamais accepté car ils considéraient que Rio Tinto a fait des manœuvres pour bénéficier de la Convention et échapper à cette obligation essentielle de rétrocession. C’est pourquoi, au lieu des 90 jours conventionnels, ce n’est que le 30 mars 2006 qu’une concession a été octroyée à Rio Tinto sans rétrocession des 369 km2, une des conditions essentielles pour l’octroi de la Concession.

En fait, normalement la Concession n’est accordée qu’après la rétrocession de la moitié du périmètre. Ce qui n’a pas été fait.

Il faut lever l’équivoque pour dire que l’obtention de la Concession est de droit et ne nécessite aucun paiement particulier en dehors des droits fixes, à conditions que les conditions techniques aient été respectées. C’est juste pour mettre fin au contentieux que l’on a demandé et obtenu ce montant. La moindre bonne foi voudrait que cet effort soit reconnu car il y a eu ici la vente d’air Guinée et de Friguia contre des sommes ridicules. Dans ce cas précis, il ne s’agit ni d’une vente ni d’une cession mais d’une transaction au cours de laquelle, on n’a cédé que sur des dispositions moins importantes et obtenu l’essentiel.

Les diverses contestations soulevées par l’octroi, le 30 mars 2006, d’une concession à SIMFER, ont abouti le 28 juillet 2008 à la signature d’un décret qui a retiré à SIMFER sa Concession en la remettant dans le statut d’un simple détenteur de permis de recherches.

C’est là est né le contentieux qui a opposé la République de Guinée à Rio Tinto qui s’est battue pour récupérer la moitié nord du périmètre qui lui a retiré. C’est cette partie qui est appelée blocs 1 et 2, Rio Tinto ayant gardé les blocs 3 et 4 mais dans le cadre de permis de recherches.

Pendant que les discussions se faisaient sur ce contentieux, Rio Tinto a cédé à CHINALCO, une partie de ses droits sur le Simandou, ce que la Guinée a contesté en arguant que Rio Tinto n’est que détenteur d’un simple permis de recherches. Et Rio Tinto a, à son tour, contesté cette position de la Guinée en déclarant que la transaction ne portait pas sur les permis mais sur les actions d’une société du Groupe Rio Tinto ayant, elle-même des actions dans SIMFER, la société de droit guinéen. Aussi, Rio Tinto a évoqué la primauté de la convention minière du 26 novembre 2002 ratifiée par une loi du 03 février 2003. De même, elle estimait qu’elle était traitée de manière inéquitable car selon elle, BSGR a fait le même type de transaction sans réaction de la part des autorités guinéennes.

Mais, pour les autorités guinéennes, Rio Tinto n’a pas à s’ingérer dans la façon dont elles gèrent leur patrimoine et il n’était pas question de tergiverser car la transaction de Rio Tinto visait bel et bien les droits sur SIMANDOU, situé en territoire guinéen.

Cette position de la partie guinéenne a toujours été exprimée à SIMFER et n’a jamais varié.

La longueur des débats a fait en sorte que désormais, l’Etat a émis de sérieux doutes sur les possibilités d’octroyer la concession sur la partie sud que Rio Tinto croyait lui revenir de droit.

Elle devrait donc se battre pour récupérer ses droits sur cette partie. Il n’était donc plus question des droits sur la partie retirée mais comment garder les blocs 3 et 4.

En effet, les manquements commis par Rio Tinto étaient largement suffisants pour que la concession soit retirée. Mais, de façon responsable, il fallait explorer les pistes de solution négociée et donner une dernière chance aux parties de négocier.

Les négociations qui ont été engagées ont donc porté sur les possibilités de permettre aux deux parties de travailler sur un schéma acceptable pour tous car les positions étaient différentes et les arguments complètement opposés. La persistance du contentieux pouvait créer des doutes sur les possibilités d’investissements sur cette partie du territoire. Ce qui pourrait amener au gel de cette richesse importante du pays.

Notons que dans beaucoup de cas, l’Administration guinéenne a manqué de cohérence, signe de la mauvaise gouvernance qui a caractérisé les régimes précédents, toutes choses qui créaient le doute chez le partenaire et n’étaient pas de nature à faciliter les négociations.

C’est à l’avènement du Président Alpha CONDE que les négociations ont pris une autre allure avec à la clé l’expression d’une totale équité entre tous les investisseurs, la lutte contre les pratiques de corruption avec les signes évidents de retour de l’Autorité de l’Etat.

Cela a rassuré les deux parties et facilité les négociations entre elles et les a ramenés à reprendre les négociations sous un nouveau jour.

Pour cela, il était nécessaire d’identifier les priorités des deux parties. C’est ainsi que du côté guinéen, il fallait accorder la priorité à l’engagement sans équivoque de Rio Tinto à réaliser le chemin de fer transguinéen, la mise en exploitation rapide du Simandou avec les effets économiques globaux que cela peut amener (création d’emplois, importants flux financiers dus aux capitaux investis), une forte présence de l’Etat dans la réalisation des infrastructures qui devraient être séparées de la mine et le paiement d’une somme transactionnelle pour mettre fin au contentieux.

Du côté de Rio Tinto, la priorité était bien entendu le maintien de ses droits sur au moins la partie Sud du Simandou, la partie guinéenne ayant exprimé sa fermeté face à toute possibilité de récupérer les blocs 1 et 2. Rio Tinto comme tout investisseur, voulait aussi s’assurer d’une certaine stabilité et l’existence de certaines conditions favorables qui garantissent la possibilité de satisfaire aux engagements très contraignants mis à sa charge par la partie guinéenne surtout, en matière de délai d’exploitation.

La somme transactionnelle n’est donc pas ce qui est décrit dans l’article qui la présente comme du poison que l’Etat guinéen est entrain d’avaler. Ainsi, il est totalement injuste de dire que c’est à cause de cette somme que l’Etat guinéen et donc le Président de la République, à son tort, a fermé les yeux sur la cession d’actions à CHINALCO. Au contraire, si la venue de ce groupe, à cause de l’expertise reconnue des chinois et particulièrement de CHINALCO, en matière de financement et de réalisation d’infrastructures, peut faciliter la réalisation des infrastructures très lourdes nécessaires à la mise en exploitation de notre mine, cela n’est qu’une bonne nouvelle pour la Guinée dès lors que des engagements fermes sont pris quant à la réalisation des infrastructures, subséquemment la mise en exploitation rapide de la mine ainsi que la réparation du dommage commis du fait de la violation de la loi lors de cette transaction entre Rio Tinto et CHINALCO. Aujourd’hui, partout dans le monde, interviennent des groupes chinois, même dans les pays occidentaux. En quoi, cela serait il mauvais qu’un groupe chinois s’associe à une société comme Rio Tinto en respectant les normes de cette dernière comme cela a également été précisé !

Il n’est également pas exact de présenter la déductibilité comme une clause trop grave tant l’effet de cette déductibilité est limitée par rapport à l’impact positif que le montant des 700 millions pourrait avoir d’ici au moment où l’on commencera à exploiter la mine et à présenter des bénéfices dans le bilan, pour un projet aussi capitalistique. Il est évident que la somme générera des intérêts et créera une plus value économique à travers les investissements utiles qui seront effectués avec cette somme ainsi qu’à travers les activités économiques sur le SIMANDOU et la réalisation des infrastructures. D’ailleurs, en ce qui concerne la déductibilité, la partie guinéenne, pour plus de précision et de confort, a exigé et obtenu après signature de l’accord que la rédaction de la clause de déductibilité soit modifiée. Et Rio Tinto a complètement retiré cette déductibilité à travers une lettre additionnelle notariée adressée aux autorités guinéennes confirmant que les revenus nets de l’Etat ne seront déduits d’aucun impôt. Aussi, la taxe minière, de par sa nature, ne peut, en aucun cas, nullement être concernée par aucune déductibilité.

L’exonération de l’impôt sur le bénéfice est de 8 ans comme le prévoyait le Code minier qui était en vigueur au moment de la décision d’investissement de Rio en Guinée.

Il est important de rappeler que le projet SIMANDOU, bien qu’étant minier, est fortement marqué par les aspects infrastructurels qui sont prédominants. Ainsi, celui qui aura le contrôle des infrastructures sera le vrai maître du jeu dans le projet SIMANDOU. C’est ce qui explique le choix d’une participation majoritaire absolue de l’Etat dans la société d’infrastructures à créer et d’une gestion indépendante et séparée de la mine.

Avec en plus, la possibilité d’une minorité de blocage de 35% dans la société minière, on voit bien que les exonérations concédées ne le sont pas à Rio Tinto mais à notre société commune. En outre, les niveaux élevés de participation donnent un niveau de contrôle qui réduit considérablement le risque de transfert de prix.

En fait, les propos de cet article, au delà de leur caractère alarmiste et pernicieux, refusent de mentionner qu’à cause du fait que la Guinée sera actionnaire dans la société minière et la société d’infrastructures, l’exonération de l’impôt ou tous autres avantages accordés aux actionnaires profiteront aussi à la Guinée par ce qu’ils sont accordés à une société dans laquelle la Guinée est actionnaire d’un niveau hautement et incontestablement appréciable. Ainsi, cette exonération qui est légale, c’est-à-dire tirée de la loi, n’est donc pas un scandale bien au contraire elle constitue une incitation a un projet intégré que les guinéennes et les guinéens rêvent de voir se concrétiser depuis de longues décennies.

En effet, les analystes de projets d’investissement s’accordent sur le fait que les avantages fiscaux permettent aux sociétés bénéficiaires d’assurer une montée en régime de leur production plus rapidement, facilitant ainsi l’augmentation de l’assiette des impôts directs donc des recettes de l’Etat actionnaire et par la suite des dividendes. Il est évident qu’ils doivent être limités dans le temps. L’appréciation de cette durée peut être subjective. Mais, il est évident que l’élément le plus important est la lourdeur de l’investissement en capitaux à un moment ou la Guinée entame une nouvelle ère de son histoire.

L’exonération de l’impôt sur les valeurs mobilières également est tirée de la convention de Rio Tinto. Ce n’est donc pas l’accord qui prévoit cette exonération. Je ne voudrais pas insister sur ce point qui prouve plus la légèreté de l’article et le dessein déstabilisateur inavoué de l’opinion qu’il vise.

Dans ce genre de négociations, il est nécessaire de faire des choix stratégiques dont la conception et la mise en œuvre ne sont pas affaires de ceux qui souhaitent croiser les bras et attendre ou se mettre à réfléchir sur des menus fretins et sacrifier l’essentiel. Ici, l’essentiel est le bonheur des populations à travers la mise en route d’un projet majeur de valorisation des riches gisements de minerai de fer du SIMANDOU au rythme de 95 millions de tonnes par an en régime de croisière, sous le contrôle d’un Etat responsable et engagé, avec tous les effets d’entrainement que cela peut avoir et notamment la création de milliers d’emplois et la création d’une ligne de chemin de fer multi usage de 700 kilomètres et d’un port en eau profonde qui vont favoriser un aménagement certain du territoire guinéen.

Les dispositions relatives au nouveau Code minier telles que formulées dans l’accord sont classiques car il y est prévu qu’une loi future (ici le Code en préparation) s’appliquera seulement si les deux parties s’entendent. C’est ce qui était dans la plupart des conventions d’avant. Aujourd’hui, comme le prévoit le nouveau Code adopté, cela commence à changer car désormais, la stabilisation peut être limitée quant à son objet et quant à sa durée. Cette pratique est surtout courante au Canada et n’est pas encore très répandue.

Est également inexacte l’information selon laquelle, il existe une disposition dans un avenant. Un tel avenant sera bien évidemment préparé. Peut être que le projet préparé par Rio Tinto a été lu par le rédacteur de l’article. Un tel projet n’est même pas encore en examen au niveau des administrations et surtout n’est pas encore signé. L’effet de diversion que l’auteur voudrait provoquer a un moment critique de la mise en œuvre du projet Simandou fait partie d’un dessein inavoué de compromettre des actes concrets et avant gardistes des intérêts a court et long terme de la Guinée, qui ont été posés par le Pr Alpha CONDE après 4 mois de son investiture.

Je me limite aux points soulevés par le rédacteur de l’article tout en restant à l’écoute sur les autres aspects juridiques et infrastructurels qui, selon lui, seraient plus graves. Je serais très heureux qu’il évoque ces points et que l’on puisse continuer à échanger.

Personnellement, je voudrais insister sur le fait que les grandes œuvres ne sont pas toujours comprises par certains au moment où les actes sont posés mais bien plus tard, et qu’elles nécessitent souvent des sacrifices si petits soient-ils. Les cas des barrages hydroélectriques d’Akossombo au Ghana et d’Assouan en Egypte ne sont-ils pas éloquents !

C’est pourquoi, je me permets d’apporter des explications, chaque fois que cela est nécessaire, à ceux qui critiquent l’Accord de façon innocente.

Mais, je sais aussi que certains articles sont commandités et s’inscrivent dans le seul but d’empêcher la réalisation du Transguinéen car il y a des sociétés qui ne souhaitent pas que la Guinée exporte son minerai de fer via un port guinéen. Elles continuent à se battre dans ce sens. Pour cela, tous les arguments sont permis. Et tant pis pour les conséquences négatives pour la Guinée ».

Saadou Nimagan
Ministère des Mines

Rio-Tinto-Gouvernement guinéen: Le Hold-up du siècle (Source Le Lynx)

« Le contrat que le gouvernement guinéen a signé avec le groupe minier Rio-Tinto mérite d’être examiné en profondeur comme nous l’avons promis dans nos précédentes éditions. « L’Accord transactionnel» daté du 22 avril 2011, lie la République de Guinée et Simfer S.A (une société membre du groupe Rio Tinto) et Rio Tinto Minig and Exploitation Limited (également membre du groupe Rio Tinto). Cet “ accord transactionnel ” est un grand scandale au détriment de la Guinée. Tout se trame et s’exécute dans l’ombre, à l’insu des populations guinéennes, véritables propriétaires des ressources à exploiter.

Le fameux “ accord transactionnel ” a permis au groupe Rio Tinto de verser à l’Etat guinéen “la somme transactionnelle définitive ” de 700 millions de dollars des Etats-Unis.

Il est précisé qu’elle sera versée dans les 3 jours ouvrés de la date à laquelle le décret de concession et le décret d’approbation auront été promulgués. Les partis conviennent que la somme transactionnelle est déductible d’impôt même si elle sera portée à l’actif de Simfer en raison, notamment, du fait que celle-ci est versée en contrepartie de la confirmation de ses droits miniers exclusifs”. Cette clarification montre que les 700 millions de dollars représentent:

– la valeur d’acquisition des droits miniers (droits de propriété exclusive) sur la concession minière dont le périmètre “correspondra à la partie sud du mont Simandou située dans les préfectures de Beyla, Macenta et Kérouané sur une longueur de 55 Km ayant une superficie de 369 Km2 ” .

– la valeur d’un élément d’actif susceptible d’être amorti suivant un taux qui n’est pas défini.

– les amortissements de ce montant seront déductibles des bénéfices éventuels et même des impôts dûs par la société (cas de la taxe minière).

– une avance coûteuse sur les revenus futurs de la Guinée.

A la faveur de cet “ accord transactionnel ” et donc du versement des 700 millions de dollars, le gouvernement ferme les yeux et la bouche sur la cession des actions à Chalco. On sait que Rio Tinto a cédé des actions à une société chinoise dénommée Chalco en réalisant, selon certaines sociétés, un bénéfice de deux milliards de dollars. Comme cette plus value de cession des actions à Chalco a dû laisser la Guinée sur sa faim, les dispositions de “ l’accord transactionnel ” prévoient que “ le ministre des mines approuve expressément l’ensemble des termes et conditions de l’accord signé entre Rio Tinto et Chalco et, par conséquent, la cession au profit de Simfer Jersey Limited d’actions de SIMFER actuellement détenues par des entités du groupe Rio Tinto, ainsi que de toute prise de participation par Chalco dans le capital social de Simfer Jersey Limited.

L’Etat confirme que le transfert à Simfer Jersey Limited d’actions détenues par les sociétés du groupe Rio Tinto, le transfert du financement historique de Simfer Jersey Limited, ainsi que toute prise de participation par Chalco dans le capital Simfer Jersey Limited, seront entièrement libres de tous frais, droits, taxes, impôts et autres charges de toute nature”.

En termes simples, Rio Tinto accepte de payer les 700 millions de dollars pour que personne ne vienne ” fourrer le nez ” dans ses affaires juteuses ” réalisées à l’occasion de la vente de ses actions à Chalco. On remarquera que l’opacité des transactions est organisée en passant de Simfer S.A à Simfer Jersey Limited; Chalco-Jersey étant certainement un paradis fiscal.

Rio Tinto fait donc une bonne affaire. Elle paye 700 millions de dollars moyennant silence sur sa plus value de cession réalisée avec Chalco et possibilité de récupérer les 700 millions payés sur les revenus futurs de la Guinée.

A ce stade, Rio Tinto fait d’une pierre deux coups. Mais comme elle a affaire à des “ Zozos ”, elle obtient des avantages exorbitants. Aussi, l’annexe comptable et fiscal à la convention ” prévoit-il:

• le maintien de l’exonération de l’impôt minimum forfaitaire et de l’impôt sur le revenu d’une durée de 8 ans à compter de la première année de bénéfice taxable ;

• l’exonération d’impôt et de toute retenue à la source sur les dividendes sur toutes autres distributions aux actionnaires…

• L’Etat accepte d’appliquer à Simfer un taux général d’imposition sur les bénéfices de 30% à compter de la fin de la période d’exonération”. Ce troisième coup réalisé par Rio Tinto au détriment de la Guinée est le plus fort et le plus dangereux :

• un impôt sur les bénéfices au taux de 30% au lieu de 35% selon le code minier et celui des impôts.

• Une exonération de 8 ans, non pas à partir de la première production commerciale, mais à partir du premier exercice bénéficiaire, c’est du jamais vu. Si la société ne fait son première bénéfice taxable (après amortissement des 700 millions de dollars) qu’à la 5ème année de production, l’impôt ne serait applicable qu’à la 14ème année d’exploitation !

• Les dividendes aux actionnaires (part du bénéfice distribué) ne paient aucun impôt en Guinée, même si les revenus sont de source guinéenne ! Rappelons que les dividendes distribués paient, conformément au code général des Impôts, 10% au trésor public. Il est bon de savoir qu’au moment où le Gouvernement guinéen négociait ce fameux “ accord transactionnel ” avec Rio Tinto, le projet de code minier était en cours de préparation. Nous en avons parlé ici même dans le précédent numéro.

Or, comme Rio Tinto savait que ce code était en cours d’élaboration, il a tenu à se prémunir contre les dispositions différentes susceptibles de modifier la Convention de Rio Tinto.

C’est pourquoi, “SIMFER prend bonne note de la préparation par l’Etat d’un nouveau code minier, et rappelle que les dispositions de la convention, notamment ses articles 9, 30, 33 et 44 établissent le statut prioritaire de celle-ci par rapport aux autres lois guinéennes, ce que l’Etat reconnaît.

Toutefois, Simfer accepte de rencontrer l’Etat afin d’examiner l’incorporation de certaines des dispositions du nouveau code minier concernant les droits de l’homme et l’environnement, les parties ayant convenu que les dispositions de la Convention telles que modifiées par le présent accord transactionnel, sont figées (y compris pour éviter tout doute sur celles concernant la participation de l’Etat et les matières fiscales) en l’absence d’accord ultérieur entre les parties, et en l’absence de cet accord, celles-ci ne seront pas affectées par des amendements incompatibles futurs au code minier, ou de nouvelles dispositions minières incompatibles ou d’autres lois incompatibles actuelles ou futures. ”

Malgré ce blindage juridique qui fixe dans le marbre les avantages excessifs consentis à Rio Tinto par le gouvernement guinéen, cette société se ravise pour boucler la boucle par un avenant à la Convention de stabilisation, qui stipule que “dans l’hypothèse de toute incompatibilité entre les termes la convention et les termes de l’accord transactionnel, ceux de l’accord transactionnel prévaudront dans la mesure de cette incompatibilité .

Dans les cas où le présent accord transactionnel prévoit ou suppose, de façon expresse ou implicite, que la modification de la convention serait nécessaire, et dans les cas où il serait nécessaire de modifier la convention par un avenant ratifié pour que cette modification devienne effective, cet accord transactionnel sera réputé constituer un engagement de l’Etat de conclure un tel avenant et d’en obtenir la ratification dans les meilleurs délais ”.

Ceci montre que “ l’accord transactionnel ” est plus favorable à Rio Tinto que la convention dont elle disposait et qu’elle souhaitait voir amendée par un avenant constitué par les avantages favorables de “ l’accord transactionnel ”.

Il est également dit que “les parties acceptent que les stipulations du présent Accord transactionnel prises ensemble avec celles de la convention telle que modifiée par le présent Accord Transactionnel soient figées et ne voient pas leur portée restreinte ou augmentée, ni ne soient abrogées ou autrement modifiées par les dispositions du décret de concession ou autrement. Par ailleurs, le décret de concession ne comportera aucune disposition requérant la réorganisation des termes du présent Accord Transactionnel ou de la Convention”.

Toutes ces précautions juridiques renforcent le caractère déséquilibré de cet “Accord Transactionnel”. De quoi les partenaires de Rio Tinto ont-ils peur ? Ils peuvent craindre qu’un gouvernement sérieux ne vienne remettre en cause ces “arrangements”. Jugeons par nous-mêmes. “L’accord transactionnel ” est une catastrophe pour la Guinée. La valeur des gisements concernés est extrêmement élevée. La teneur en fer de la concession serait de 65%. Ce n’est même pas tout.

Nous reviendrons sur d’autres aspects très scandaleux, notamment ceux liés au niveau de participation de la Guinée au capital social et à ceux de l’utilisation des infrastructures (chemins de fer, port, cite…)

Nous reviendrons aussi sur certains aspects juridiques qui enferment la Guinée dans une impasse, face à cet “ accord transactionnel ” qui doit être dénoncé par tous, parce que les intérêts de la Guinée y sont lésés. Si la Guinée utilise et consomme les fameux sept cent millions de dollars, les générations futures, moins stupides et moins voleuses que nous, seront confrontées à la nécessité de rembourser cette somme et de remettre à plat les conditions d’exploitation des gisements de fer de Simandou. D’ores et déjà, une partie des 700 millions de dollars figure en bonne place dans le budget rectificatif 2011. Pourtant, c’est un hold-up. »

Karim Ismaël
(Source Le Lynx)

 

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