jeudi , 21 mars 2019

Mines: La société civile souhaite une amélioration du nouveau Code miner

Les membres de la coalition nationale Publiez Ce Que Vous Payez Guinée, réseau de bonne gouvernance et de transparence minière du Conseil National des Organisations de la Société civile Guinéenne (syndicats, élus de localités minières, ONG et/ou associations), se sont réunis en atelier, du 1 au 2 septembre 2011, à Conakry pour :


1 – étudier le projet de code minier guinéen soumis au Conseil National de Transition (CNT), organe législatif pour examen et approbation comme loi de la république ;

2 – évaluer le niveau de prise en compte dans le projet du code minier guinéen, des propositions de la société civile formulées lors de ses travaux de Février et Mai 2011.

Les participants affirment que la société civile a été régulièrement consultée tout au long du processus de révision du code minier.

Les participants constatent que le projet reprend le code de 1995, le développe, l’actualise et le complète de dispositions garantissant une gestion transparente et responsable de l’exploitation minière.

Au titre des innovations, il faut noter :

1 Clarification du rôle des structures administratives de contrôle et de gestion : la Commission Nationale des Mines (CNM), le Comité technique, la Société Guinéenne de Patrimoine Minier ;

2 Gestion des ressources minérales nationales et des titres ; les zones de réserve, la classification des substances minérales, les titres miniers (gel des ressources minières, attribution des concessions minières, activités artisanales) ;

3 Transparence et lutte contre la corruption ;

4 Promotion des PME/PMI, emploi des guinéens et la formation ;

5 Développement de la communauté locale ;

6 Protection de l’environnement ;

7 Implication, renforcement du contrôle de l’Etat sur les activités minières et amélioration de ses revenus.

Les insuffisances que recèle le code :

1. Absence d’un représentant des élus locaux dans le Conseil National des Mines ;

2. Absence de représentant de structure de transparence et de lutte contre la corruption dans le Conseil National des Mines ;

3. Absence d’une disposition explicite affirmant l‘impérieuse nécessite d’une révision juste et équitable des contrats et conventions miniers passés mais pour certains négociés en cachette et signés à la sauvette ;

4. Réalisation du contrôle et l’audit des activités des sociétés minières uniquement par l’Etat ne garantit pas suffisamment la transparence ;

5. Traitement inéquitable des travailleurs entre nationaux et expatries

6. Faiblesse des conditions de cession des titres miniers ;

7. Faiblesse du pourcentage de la rente minière allouée au développement des collectivités locales ;

8. Absence de clarté sur la mise en place et la gestion du fonds pour le développement local.

A l’issue de ces travaux la société civile recommande :

1- L’implication d’un représentant des élus locaux et d’un représentant de structure de transparence et de lutte contre la corruption dans la Commission Nationale des Mines ;

2- La publication au journal officiel et sur les sites Web des ministères concernés de l’étude d’impact environnemental et social et l’autorisation de reconnaissance et d’exploitation ;

3- La mise en place de mécanismes et procédures transparents et efficaces de paiements des montants alloués aux collectivités locales bénéficiaires ;

4- La publication d’un texte indiquant la nature et le pourcentage des impôts, taxes et redevances affectés aux collectivités locales concernées par l’exploitation minière ;

5- L’obligation de créer au sein des sociétés minières de centres de formation et de perfectionnement professionnels ;

6- L’affectation d’une partie des montants du fonds de développement local au financement des activités génératrices de revenus ;

7- L’institution dans le code du principe de la prise en charge gratuite des communautés affectées par les maladies causées par l’exploitation minière. Les modalités de mise en œuvre de ce principe seront définies dans un texte d’application ;

8- L’obligation pour les sociétés minières de mettre en place une politique de création de logements décents dans les cités minières ;

9- L’obligation d’obtenir le consentement libre des populations pour tout déguerpissement pour motif d’utilité publique.

Les organisations de la société civile guinéenne, prenant en compte le rôle majeur de l’exploitation des ressources minières dans le développement de notre pays, conscientes que pendant des décennies les populations guinéennes ont été spoliées des revenus de ses ressources minières :

-Invitent le Conseil National de la Transition à prendre en compte les recommandations ci-dessus et à adopter le présent projet de code minier comme loi de la République ;

-Invitent le Président de la République à promulguer ladite loi ;

-Invitent le Gouvernement à préparer les textes d’application du présent code dans les meilleurs délais avec la participation de la société civile ;

-Demandent au Gouvernement la révision des contrats et conventions miniers en cours conformément au procès verbal de sortie de crise de janvier et février 2007 ;

-Remercient le Chef de l’Etat et le Gouvernement pour avoir associé la société civile dans l’élaboration du présent code ;

-Expriment leur reconnaissance aux partenaires au développement pour leur appui : la Coopération Française, le Programme concerté de Renforcement des capacités des Organisations de la société civile et de la Jeunesse Guinéenne (PROJEG) et Revenue Watch Institute (RWI).

Conakry, le 02 septembre 2011

Pour la société civile
La coalition Publiez Ce Que Vous Payez Guinée

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