mercredi , 20 mars 2019

Droit de réponse du gouvernement sur l’accord avec Rio Tinto sur le projet Simandou

En ma qualité de Conseiller Juridique du Ministère des Mines et de la Géologie et ayant participé aux négociations qui ont abouti à l’Accord Transactionnel entre la Guinée et la Compagnie anglo-australienne Rio Tinto, je vous envoie ci-dessous, un droit de réponse.

J’ai lu avec intérêt sur votre site, une série d’articles sur le Communiqué de Presse publié par Rio Tinto à la suite des négociations qui ont abouti à la signature d’un accord transactionnel entre cette compagnie et la Guinée.

Je salue l’intérêt que vous portez au secteur minier et vous en remercie. Mais, vos articles et l’angle de traitement créant le doute et le scepticisme chez certains citoyens qui ne cessent de nous interpeller méritent des éclaircissements.

Le but de cet article n’est pas d’engager une polémique stérile mais de démontrer que l’opération est bénéfique pour le pays. Ainsi, je reste donc pour ma part positif pour ne prendre en compte que l’aspect objectif de votre démarche, qui vise, selon moi, à encourager les décideurs et acteurs de ce secteur clé sur ce qu’il y a de bon et d’attirer leur attention sur les choses que vous considérez moins bonnes.

Dans cette logique, je dois vous rassurer et avec vous, vos lecteurs que nous intégrons totalement la nécessité d’une bonne gestion du secteur minier car nous sommes conscients que chaque pays doit se développer à partir du domaine dans lequel, il a un avantage comparatif. En Guinée, c’est le secteur minier et celui de l’agriculture qui offrent cet avantage. Nous savons surtout que les mauvaises négociations d’accords miniers exposent un pays au « syndrome hollandais » mais que lorsqu’un pays qui dispose d’énormes richesses naturelles échappe à ce syndrome, le processus de développement est plus rapide qu’un développement selon un cycle normal. Nous en sommes très conscients, le Ministre des Mines et son équipe.

Je ne doute pas de votre volonté de bien faire et de faire des analyses pertinentes mais je me dois également de vous dire que le seul communiqué de Presse de Rio Tinto bien qu’ayant un contenu exact n’est pas non plus suffisant pour faire autant d’articles parfois sur des sujets qui ne sont pas traités dans le communiqué. En fait, le communiqué n’a pas vocation de traiter de tous les points de l’Accord dont il ne fait qu’un petit résumé.

Sur l’essentiel, je n’ai pas le droit de publier l’Accord car il contient une clause de confidentialité, comme tout accord de ce genre. Mais je me permets ici, de vous éclairer sur certains points qui ont été évoqués dans vos différents articles. Mon souci est surtout d’éclairer vos lecteurs que je sais nombreux et passionnés de comprendre, comme ils en ont le droit, le contenu exact de cet Accord historique. Nous aurions tort de les désinformer.

Je voudrais pour cela apporter des précisions en faisant au maximum l’effort d’être aussi simple que possible sans rentrer dans des considérations chiffrées et doctrinaires.

1 – Grâce à cet Accord Transactionnel, pour la première fois depuis plus de cinquante ans, une mine dormante de la Guinée classée parmi les plus grandes au monde, mise en veille à cause de la mauvaise gouvernance, va être mise en exploitation. L’intérêt majeur de cet Accord est la mise en exploitation rapide grâce au retour de l’Autorité de l’Etat. L’Etat a pu obtenir un chronogramme d’exploitation. Ce qui est utile au pays à travers cet accord, c’est l’ensemble des emplois qui vont être créés grâce à la réalisation des infrastructures et à la mise en exploitation. Un emploi de plus, c’est déjà un plus pour le pays.

Grâce à cet Accord, pour la première fois, la réalisation d’un chemin de fer réalisé entièrement sur le territoire guinéen est devenue réalité alors que depuis plus de cinquante ans, grâce à diverses réalités et surtout grâce à des tergiversations et la mauvaise gouvernance de ces dernières années, aucune société détentrice d’un titre minier et/ou d’une convention ne s’était engagée à faire cette infrastructure.

2- L’Accord Transactionnel est le résultat d’une transaction dans laquelle, les deux parties se sont fait des concessions mutuelles. Il n’y a pas un point spécifique qui a été cédé par une partie contre un point spécifique. C’est un tout contre un tout. C’est une notion juridique qu’il est important de relever pour comprendre le sens véritable des différents points de l’Accord auquel a abouti la transaction. C’est un ensemble de concessions contre un ensemble de concessions. Cet accord tire son essence des articles 1084 et 1085 du Code civil guinéen. Il ne s’agit donc pas d’une révision de la Convention minière de SIMFER Rio Tinto mais d’un Accord dont le seul but est de régler les points de divergences réciproques qui nous opposaient depuis plusieurs mois. Et sur l’ensemble des points, nous avons été satisfaits : rapprochement du délai de mise en exploitation du Simandou Sud, Transguinéen choisi sans ambigüité, participation gratuite de niveau appréciable dans un projet majeur, schéma d’infrastructures largement favorable, renonciation aux blocs 1 et 2 par Rio Tinto, paiement d’une importante somme transactionnelle.

3- Rio Tinto n’a pas un titre de propriété sur la partie Nord du Simandou mais bénéficie d’une concession sur le Sud du Simandou couvrant 369 km2. Cette superficie correspond aux blocs 3 et 4. Il est exclu que Rio Tinto exerce encore des prétentions sur la partie Nord qui revient à une autre société. L’accord confirme en fait le retour à l’Etat des blocs 1 et 2 déjà consacré par des actes antérieurs. L’existence éventuelle d’un contentieux sur cette partie nord du Simandou est, en soi, incompatible avec les engagements de réalisation d’un projet aussi gigantesque. Nous avons tous une présomption de bonne foi. L’Accord met donc fin expressément à tous les points de désaccord y compris la question des blocs 1 et 2.

4- Comme indiqué ci-dessus, pour la première fois depuis 52 ans, il y a la possibilité pour l’Etat guinéen, de réaliser le projet historique du Transguinéen. Il y a dans chaque pays, un projet de rêve. A voir les efforts qui ont été fournis par les guinéens derrière le Transguinéen sans y arriver depuis plus de cinquante ans, on peut considérer qu’il représente ce projet de rêve des guinéens. Imaginez un chemin de fer qui traverse toute la Guinée. Du sud Simandou à Forécariah. Imaginez les emplois qui vont être créés grâce aux travaux de réalisation d’une telle infrastructure et le savoir faire que cela va laisser à des guinéens.

Il n’est pas interdit de souhaiter des formules ou des schémas plus beaux mais qui n’ont pas pu marcher depuis 52 ans. Notre devoir de gestionnaire nous interdisait de croiser les bras. Nous avons privilégié la nécessité de lancer un projet d’une importance majeure pour le pays tout en prenant en compte l’équilibre nécessaire à ce genre d’accords.. Espérer avoir des infrastructures qui fédèrent l’ensemble des sociétés minières guinéennes et celles de la Sous-région est bien beau. C’est un idéal mais aujourd’hui, c’est sur la base d’un projet présenté par une société que le projet de rêve des guinéens est proche de la réalité. Nous avons préféré la gestion pragmatique de nos richesses. D’ailleurs, je pense qu’il peut y avoir des formules plus intéressantes, le travail humain étant perfectible à l’infini mais les aménagements proposés pour la gestion du volet infrastructures répond aux soucis exprimés dans les commentaires et n’est pas moins intéressant.

En effet, il est proposé qu’une société consacrée aux infrastructures dans la quelle, la Guinée détient la majorité (51 ) sera propriétaire des infrastructures. Ce n’est donc pas Rio Tinto qui contrôlera le Chemin de fer. L’ensemble des infrastructures sera réalisé sur la base d’un appel d’offres international, par cette société dédiée.

En raison du fait que des délais très rigoureux sont convenus entre l’Etat et la société pour l’exportation de la première tonne de minerai de fer, SIMFER fera des recommandations pour l’élaboration du cahier des charges sur la réalisation des infrastructures (Port et Chemin de fer). Les aspects infrastructures et mines sont totalement séparés. Dans les Activités minières, l’Etat aura 35 à terme tandis que dans la société d’infrastructures, l’Etat aura immédiatement 51 de participation.

C’est conscient du fait que les infrastructures développent plus que les mines que le Président de la République a tenu à ce qu’une société d’infrastructures gère les questions infrastructurelles et que l’Etat détienne la majorité des actions de cette société.

Si nous faisons des choix en tant qu’Etat, nous devons les assumer. Le pays étant ouvert, nous trouverons des financements pour faire face à nos participations.


Au-delà de tout, même la pire des hypothèses dans cette histoire faite uniquement de bonheur pour le peuple guinéen à savoir que le Transguinéen n’est réalisé que pour le sud Simandou n’était pas aussi grave dès lors que l’infrastructure revient à la Guinée après amortissement. Ici, l’Etat a droit à 51 , sera impliqué dans la gestion et percevra des redevances dès le début de l’exploitation du chemin de fer et du port.

5- Sur le plan fiscal, cet Accord ne crée aucune exonération nouvelle. Le paquet fiscal confirme une exonération fiscale de huit ans de l’impôt BIC comme le prévoit le Code minier de 1995 encore en vigueur en son article 143.3. Le régime fiscal confirme également une exonération de la TVA conformément à la loi minière qui prévoit une exonération de cette TVA. En fait, les sociétés minières sont exonérées de la TVA mais la paient et se font rembourser par la suite. Cet Accord n’est pas donc le premier document qui exonère de la TVA et de l’Impôt BIC. A l’analyse, les scénarii catastrophiques insinuant la gravité de cette exonération ne se justifient guère car le débat d’école et universel sur la non justification des congés fiscaux reste largement ouvert. En attendant que dans ce débat les tenants d’une suppression pure et simple des congés fiscaux ne l’emportent et que nos lois soient modifiées conséquemment, nous devons assumer celles-ci qui restent la référence des investisseurs lorsqu’ils décident de se rendre dans notre pays pour y mettre de l’argent dans des projets.


En poussant encore plus loin l’analyse, je pense que le régime fiscal est tout à fait supportable en l’état comme indiqué plus loin.


Je pense qu’il n’est pas juste de présenter la stabilisation fiscale prévue par le Code minier et dans la Convention de SIMFER et reprise dans cet Accord comme une initiative unilatérale des négociateurs de cet Accord ou une ignorance sur les méfaits supposés de cette stabilisation ne peut prospérer. Ce n’est nullement le cas car depuis très longtemps et comme dans la plupart des pays, les investissements très capitalistiques étaient stabilisés pendant toute la durée de vie du projet dans notre pays. Je connais des projets en Guinée qui ont été faits et qui existent encore dans des secteurs divers y compris les mines, la construction de cités, qui continuent de bénéficier d’exonérations scandaleuses n’ayant leur source dans aucune loi.


C’est injuste de s’attaquer à un Accord qui n’a fait que reprendre les dispositions des lois du pays. En attendant les nouvelles lois, nous sommes obligés de respecter nos lois en vigueur.

6- Comme indiqué plus haut, le plus grand acquis de cet accord est sans doute le rapprochement de la date de première expédition du minerai de fer. Cela était incertain dans tous les accords précédents. Des délais fermes sont donnés également pour l’étude de faisabilité et le business plan.


Il y a une possibilité qui est donnée pour que la première tonne soit exportée en fin 2014 c’est-à-dire que SIMFER fera des efforts raisonnables pour arriver à cette expédition à cette date. Mais SIMFER est tenue de le faire au plus tard au 31 mai 2015.


L’accord prévoit que lorsque les délais ne sont pas tenus par SIMFER S.A en raison de retards dus à l’Etat, le retard ainsi causé sera pris en compte dans l’appréciation de l’obligation de respect de délai imposé à SIMFER.

Si SIMFER ne respecte pas le délai, l’Etat pourra engager la procédure de résiliation.

7- Le paiement de la somme transactionnelle de 700 millions de dollars a été soumis à la seule condition de la signature et de la notification du décret octroyant la concession minière sur les blocs 3 et 4 du Simandou et du décret approuvant l’accord passé entre Rio Tinto et CHALCO. Aucune autre condition n’est prévue.


Il est important de noter que la motivation principale de cet accord n’est pas pour les négociateurs et surtout pour le Président la somme de 700 millions. Celui-ci se préoccupait au contraire des questions liées aux infrastructures et aux autres dispositions de l’Accord.


La somme n’est pas remboursable par la Guinée même en sa qualité d’actionnaire de SIMFER.


La somme ne représente pas un ticket d’entrée ni un bonus, ni une avance. Il s’agit d’une somme transactionnelle qui, ajoutée aux autres gains de la Guinée telle que la participation de l’Etat constitue les avantages que la Guinée engrange dans la plus grande transparence car l’Accord insiste sur les règles internationales de transparence. Elle n’est pas la contrepartie d’un congé fiscal.


En toute hypothèse, et surtout pour une mine dont l’exploitation n’a même pas encore débuté le montant de 700 millions de dollars est important. Pour mieux comprendre cette logique et donner à ce montant sa véritable valeur économique dans le contexte de ce projet, on peut faire une simulation des intérêts qu’il génèrerait pendant cinq ans soit avant la première production et avant les premières années de bénéfices. Ou encore anticiper sur la valeur économique des investissements qui seront effectués avec ce montant et l’effet d’entraînement que cela peut avoir sur toutes les activités économiques dans le pays avant même la mise en exploitation du projet. Nous sommes convaincus que ceux qui critiquent cet Accord l’applaudiront lorsqu’ils comprendront le contenu et surtout lorsqu’ils sauront qu’avant cet accord il y a eu des ventes de parties du patrimoine étatique minier, effectuées de loin moins profitables à l’Etat.


Une analyse plus sérieuse du coût-avantage montre que les activités de la société se feront sur la base d’un business plan qui démontre que pour toute société, l’allègement de la fiscalité les premières années, permet plus facilement et plus rapidement à la société d’augmenter sa production. Cette augmentation rapide de la quantité de production facilite la création d’une économie en amont et en aval, in fine, l’augmentation des recettes de l’Etat. Aussi, pendant la période de congé fiscal, les recettes de la société augmentant, les recettes de l’Etat actionnaire augmentent également.


L’analyse de l’économie minière nécessite plus de profondeur. L’écrémage d’une mine pendant les premières années évoqué dans certaines analyses est géré autrement. Il devrait être évité plutôt à travers le plan d’exploitation qui est un document technique discuté entre les techniciens de la société et les responsables de la Direction Nationale des Mines et non dans les termes de cet Accord.


Dans tous les cas, ce que l’on perdrait en tant qu’Etat puissance publique, on pourrait le récupérer en tant qu’Actionnaire à travers les dividendes.


En évoquant les dividendes que l’Etat pourrait avoir en sa qualité d’actionnaire, les critiques rendent hypothétique voire illusoire la possibilité de bénéfices et contradictoirement, évoquant la question des impôts et en particulier les congés fiscaux, ils font des bénéfices, une réalité palpable et immédiate. Ce qui, à mon avis, n’est pas logique.


En tout état de cause, les exonérations concédées sont le fait de la loi et de la Convention et non de cet Accord.


La somme transactionnelle de 700 millions ne peut, en rien, être un manque à gagner. C’est un montant en plus pour lequel, on devrait plutôt se réjouir.

8- La participation de l’Etat qui était de 20 payante est désormais de 35 dont 15 gratuit sans contribution financière. Sur les 20 payant, il y a 10 qui sont payés aux coûts historiques et 10 à la valeur du marché. A la date de maintenant, nous avons déjà 7,5 dans les Activités minières et nous pouvons avoir en plus 10 suivant les coûts historiques. Cinq ans après, soit au moment de la mise en exploitation, nous aurons à nouveau immédiatement 7,5 gratuit.


Soit 25 d’actions à la date de première production. A la quinzième année, la Guinée pourra prendre une participation de 5 supplémentaire et 5 ans après, une autre participation de 5 .


La participation majoritaire de 51 à la société d’infrastructures et celle de 35 aux activités minières facilitent le suivi des coûts si ces niveaux de participation sont bien exploités.


Aussi, l’Etat a droit à participer à la vente du produit minier pour la quantité correspondant à sa participation dans les Activités minières

 

9- En ce qui concerne le futur Code minier sur lequel, nous sommes entrain de travailler activement, l’accord ne l’ignore pas. Il est précisé que s’il y a des dispositions incompatibles dans le Code par rapport à l’Accord, par un accord entre les deux partie, les changements pourraient être pris en compte. En ce qui concerne les questions de participation et d’infrastructures, l’Accord intègre déjà les dispositions futures du Code en révision.

10- Pour terminer, je voudrais rappeler à mes compatriotes que nous sommes dans une dynamique de changement et que tous devraient s’inscrire dans cette logique et éviter que se reprennent des opérations comme la vente d’Air Guinée et celle de FRIGUIA comprenant la mine, l’usine, les rails, les locomotives et les wagons, le tout pour 22 millions de dollars.

Tout en vous remerciant encore pour vos articles et en vous encourageant dans le sens de la critique objective, je tiens à préciser que nous prendrons en compte seulement les critiques objectives.


Notre seul et unique but au sein du Ministère des Mines, en droite ligne de la vision de bonne gouvernance du Président de la République, est la défense des intérêts de la Guinée et des guinéens.


Saadou NIMAGA
Conseiller Juridique
BP: 295
Ministère des Mines et de la Géologie
République de Guinée

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